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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :L'amendement n° 9, ainsi que les suivants, propose de rétablir l'article 5, relatif aux établissements publics administratifs de l'État, supprimé de la proposition de loi initiale par la commission des lois en raison de son caractère inapplicable du fait de l'hétérogénéité des statuts de ces établissements et des règles de composition de leurs conseils. Quant à l'amendement n° 2, notre commission est réservée sur les rapports : ils doivent être utiles, et pour cela être lus...
La délégation aux droits des femmes est cependant attachée à la mixité dans les établissements publics de l'État : nous pourrions envisager de prévoir un rapport, mais dans une version allégée, sans énumérer tous les établissements publics visés - d'autant que la liste qui nous est ici proposée n'est pas à jour... Ce rapport pourrait retracer les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher de l'objectif de 40 %. Mon avis sera favorable sous réserve de cette rectification.
