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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 1, de M. Masson, qui vise à réintégrer parmi les documents obligatoires remis aux actionnaires lors de l'assemblée générale le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise. Cette question relève d'abord de la responsabilité de la direction de l'entreprise. J'ajoute que l'article 31 de la loi sur les retraites, désormais votée, prévoit une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises ne réalisant pas ce rapport : les dispositions ici prévues sont donc inutiles.
