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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique — Proposition de loi rectifiée
Nicole Borvo Cohen-Seat :Nous n'avons modifié notre texte que pour lever la motion d'irrecevabilité et permettre ainsi la discussion en séance. Reste que je regrette la position de la commission.
