Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Réunions au parlement européen — Communication

Mais il faut que tous les pays transposent, sinon à quoi bon ? L'application serait bloquée.

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