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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Réunions au parlement européen — Communication
Jean-Jacques Hyest, président :La coopération judiciaire fonctionne, aussi bien sur la criminalité transfrontalière et les trafics en tous genres, que sur les infractions atteignant les intérêts de l'Union, fraudes à la TVA, etc. Le dispositif européen n'est pas négligeable. Mais chaque pays tient à ses incriminations et il n'y a pas d'échelle commune des peines.
Réunion du 30 septembre 2010 sur la procédure électorale et l'initiative citoyenne européenne.
