Intervention de Jean-Pierre Vial

Pour vous rendre compte de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen sur la réforme électorale, Mme Escoffier et moi-même évoquerons d'abord la réforme de la procédure électorale européenne, ensuite l'initiative citoyenne.

L'élection européenne reste régie par l'acte du 20 septembre 1976. M. Andrew Duff, président de la commission des affaires constitutionnelles, a présenté les propositions qui pourraient être adoptées, si le Parlement européen, le Conseil et tous les Etats-membres les soutenaient.

Le Parlement européen comprend 736 représentants ainsi que 18 députés observateurs depuis le 1er décembre 2009. Un pays ne peut avoir moins de six représentants, ni plus de 96. Malte détient aujourd'hui cinq sièges, elle en recevra un de plus ; l'Allemagne en a aujourd'hui 99, elle en rendra trois. Le mode de scrutin a été précisé dans le traité d'Amsterdam. Le scrutin est universel et direct, libre et secret. Le mandat est de cinq ans. La désignation a lieu au scrutin proportionnel de liste ou par vote unique transférable, dans le cadre de circonscriptions régionales ou nationale. La position récemment adoptée par le Sénat a été contrebalancée par la proposition de circonscriptions régionales dans les Etats de plus de 20 millions d'habitants.

Aujourd'hui, dix-sept pays appliquent le scrutin de liste proportionnel, huit le scrutin de liste semi-préférentiel, deux le vote unique transférable. Sept pays ont plus de 20 millions d'habitants. Seule l'Autriche accorde le droit de vote à 16 ans, dans les autres pays, la règle est 18 ans. L'âge minimum d'éligibilité est compris entre 18 et 25 ans selon les Etats.

Le souci de la commission des affaires constitutionnelles, avec cette réforme, a été de renforcer le soutien populaire aux institutions européennes - à chaque élection, la participation se dégrade un peu plus... Et de renforcer la légitimité du Parlement européen par rapport aux autres institutions européennes. L'absence de réforme électorale dans le traité de Lisbonne a été une déception, a dit le rapporteur de la commission. Mais rien n'empêche une réforme présentée par le Parlement européen ! Celle qui nous a été présentée inclut une réforme des privilèges et immunités, une amélioration du sort des ressortissants communautaires résidant dans d'autres pays de l'Union européenne -en facilitant leur participation aux élections européennes et locales dans leur pays de résidence-, une révision de la répartition des sièges, avec une règle mathématique claire qui évite les marchandages avant chaque échéance électorale, et, enfin, la création d'une circonscription paneuropéenne, afin d'élire 25 membres en dehors des listes nationales. Le but de cette dernière proposition est de donner une dimension internationale et communautaire à l'élection. Pour Andrew Duff, le rapporteur de la proposition, on pourrait même imaginer que le président de la commission soit désigné sur ce quota.

Compte tenu de leur impact sur les traités, une conférence intergouvernementale serait le moyen d'aborder l'ensemble de ces sujets. Pour ses instigateurs, une telle réforme vise à combler un déficit démocratique.

La proposition d'abaisser à 16 ans l'âge minimum pour voter a été présentée avec insistance par le rapporteur, il semble qu'une volonté forte se dégage en ce sens au Parlement européen. La liste paneuropéenne vise à mettre un terme à la « nationalisation » du débat européen et à obliger les partis à s'organiser à l'échelle européenne.

L'Europe avance à visage masqué derrière des dispositions techniques. Mais la liste paneuropéenne est plus qu'un ajout comptable !