Intervention de Hubert Haenel

Enfin, l’introduction d’une obligation de référendum est inutile : l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne n’est pas une affaire qui se traite à la sauvette. Elle nécessite l’accord de tous les gouvernements, puis l’approbation du Parlement européen, et enfin l’approbation de chaque pays.

Le texte initial du projet de loi, celui auquel nous vous demandons de revenir, mes chers collègues, permettrait d’appliquer aux adhésions à l’Union européenne la procédure la plus solennelle qui soit, celle de la révision de la Constitution, qui implique normalement un référendum.

Si l’opinion publique est troublée et divisée par une adhésion, il y aura inévitablement un référendum, que ce soit par décision du Président de la République ou par voie d’initiative populaire.

Il faut donc en revenir au texte initial du Gouvernement, qui apporte des garanties suffisantes, sans introduire dans notre Constitution une disposition discriminatoire.