Intervention de Jean-Pierre Vial

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Réunions au parlement européen — Communication

Il faut l'unanimité du Conseil et une ratification par les Etats-membres. Si la France est contre, cela ne passera pas.

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