Intervention de Serge Dassault

a tout d'abord précisé le champ de la saisine pour avis de la commission qui porte sur les mesures affectant l'équilibre budgétaire, à savoir l'article 1er qui prévoit le rachat des jours de RTT, l'article 2 qui permet un déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation et l'article 3 qui ouvre la possibilité aux petites entreprises non assujetties au régime de la participation d'accorder une prime exceptionnelle de 1.000 euros par salarié avant le 30 juin 2008.

Il a passé en revue les mesures de la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, en soulignant que certaines d'entre elles avaient déjà reçu un avis défavorable de la commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Il a ajouté que d'autres dispositions étaient satisfaites, telles que la prorogation de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes ayant un faible revenu, le retour au tarif réglementé de l'électricité et du gaz et la limitation à un mois de loyer du dépôt de garantie. A l'inverse, d'autres mesures n'avaient qu'un lien assez éloigné avec l'augmentation concrète du pouvoir d'achat. Il a cité, à cet égard, l'introduction du recours en matière de droit de la consommation et la majoration des cotisations sociales sur l'emploi à temps partiel. En définitive, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption de cette proposition de loi.

S'agissant du projet de loi pour le pouvoir d'achat, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'effet de relance sur l'économie, mais a souligné que le rôle de la commission était d'alerter le gouvernement sur l'impact qu'auraient ces mesures sur l'aggravation du déficit et de la dette publics. Il s'est étonné qu'aucun chiffrage ne soit présenté à l'appui des exonérations sociales et fiscales prévues par le texte.

Il a rappelé que le contexte économique avait considérablement évolué depuis le vote du projet de loi de finances pour 2008, alors que les fortes turbulences que connaît le marché financier pourraient conduire à réviser les prévisions de croissance pour 2008. Il a réaffirmé le principe selon lequel de nouvelles exonérations fiscales et sociales ne pouvaient constituer, à terme, une politique d'assainissement des finances publiques. Il a rappelé que le déficit du budget de l'Etat pour 2008 avait été fixé à 41,7 milliards d'euros et que la dette publique s'établissait en 2006 à 1.150 milliards d'euros. Il a alors appelé de ses voeux une politique de relance du pouvoir d'achat qui n'aggraverait pas davantage le déficit public.

Tout en se félicitant de l'adoption, le 11 janvier 2008, d'un accord entre les partenaires sociaux, syndicats et patronat, relatif à la modernisation des relations du travail, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a estimé qu'un nouvel essor de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise devait être examiné, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en faveur d'un doublement, voire d'un triplement des sommes versées au titre de la participation.

Puis il a présenté les amendements portant articles additionnels après l'article 2 : le premier amendement tend à instituer une obligation triennale de négocier dans les branches déjà couvertes par un accord de participation, l'application de la règle des « trois tiers » dans la distribution des bénéfices de l'entreprise. Il a rappelé que cette règle permettait de réserver un premier tiers du bénéfice aux salariés sous forme de participation, un deuxième tiers sous forme de dividende aux actionnaires et un dernier tiers aux investissements de l'entreprise.

a également proposé le doublement du plafond d'abondement de l'employeur aux versements du salarié sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Aujourd'hui, seulement 35 % des salariés ont accès à de tels plans d'épargne. Enfin, il a souhaité qu'à l'avenir le déblocage de la participation ne soit plus limité dans le temps, mais qu'en contrepartie il soit mis fin au régime des exonérations fiscales et sociales dont elle bénéficie.

Il a proposé à la commission d'approuver le projet de loi pour le pouvoir d'achat sous réserve de l'adoption des amendements qu'il présente et d'émettre un avis défavorable à l'adoption de la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat.