a tout d'abord précisé le champ de la saisine pour avis de la commission qui porte sur les mesures affectant l'équilibre budgétaire, à savoir l'article 1er qui prévoit le rachat des jours de RTT, l'article 2 qui permet un déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation et l'article 3 qui ouvre la possibilité aux petites entreprises non assujetties au régime de la participation d'accorder une prime exceptionnelle de 1.000 euros par salarié avant le 30 juin 2008.

Il a passé en revue les mesures de la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, en soulignant que certaines d'entre elles avaient déjà reçu un avis défavorable de la commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Il a ajouté que d'autres dispositions étaient satisfaites, telles que la prorogation de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes ayant un faible revenu, le retour au tarif réglementé de l'électricité et du gaz et la limitation à un mois de loyer du dépôt de garantie. A l'inverse, d'autres mesures n'avaient qu'un lien assez éloigné avec l'augmentation concrète du pouvoir d'achat. Il a cité, à cet égard, l'introduction du recours en matière de droit de la consommation et la majoration des cotisations sociales sur l'emploi à temps partiel. En définitive, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption de cette proposition de loi.

S'agissant du projet de loi pour le pouvoir d'achat, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'effet de relance sur l'économie, mais a souligné que le rôle de la commission était d'alerter le gouvernement sur l'impact qu'auraient ces mesures sur l'aggravation du déficit et de la dette publics. Il s'est étonné qu'aucun chiffrage ne soit présenté à l'appui des exonérations sociales et fiscales prévues par le texte.

Il a rappelé que le contexte économique avait considérablement évolué depuis le vote du projet de loi de finances pour 2008, alors que les fortes turbulences que connaît le marché financier pourraient conduire à réviser les prévisions de croissance pour 2008. Il a réaffirmé le principe selon lequel de nouvelles exonérations fiscales et sociales ne pouvaient constituer, à terme, une politique d'assainissement des finances publiques. Il a rappelé que le déficit du budget de l'Etat pour 2008 avait été fixé à 41,7 milliards d'euros et que la dette publique s'établissait en 2006 à 1.150 milliards d'euros. Il a alors appelé de ses voeux une politique de relance du pouvoir d'achat qui n'aggraverait pas davantage le déficit public.

Tout en se félicitant de l'adoption, le 11 janvier 2008, d'un accord entre les partenaires sociaux, syndicats et patronat, relatif à la modernisation des relations du travail, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a estimé qu'un nouvel essor de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise devait être examiné, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en faveur d'un doublement, voire d'un triplement des sommes versées au titre de la participation.

Puis il a présenté les amendements portant articles additionnels après l'article 2 : le premier amendement tend à instituer une obligation triennale de négocier dans les branches déjà couvertes par un accord de participation, l'application de la règle des « trois tiers » dans la distribution des bénéfices de l'entreprise. Il a rappelé que cette règle permettait de réserver un premier tiers du bénéfice aux salariés sous forme de participation, un deuxième tiers sous forme de dividende aux actionnaires et un dernier tiers aux investissements de l'entreprise.

a également proposé le doublement du plafond d'abondement de l'employeur aux versements du salarié sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Aujourd'hui, seulement 35 % des salariés ont accès à de tels plans d'épargne. Enfin, il a souhaité qu'à l'avenir le déblocage de la participation ne soit plus limité dans le temps, mais qu'en contrepartie il soit mis fin au régime des exonérations fiscales et sociales dont elle bénéficie.

Il a proposé à la commission d'approuver le projet de loi pour le pouvoir d'achat sous réserve de l'adoption des amendements qu'il présente et d'émettre un avis défavorable à l'adoption de la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat.

a fait part de ses interrogations sur les mesures périodiques de déblocage de la participation, alors qu'était par ailleurs encouragée la constitution d'une épargne stable, à long terme.

a mis l'accent sur les « aspects stratégiques » du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Il a souligné que le contexte économique avait nettement évolué depuis l'examen et le vote du projet de loi de finances pour 2008 : les fortes secousses que les marchés financiers connaissent en janvier 2008 ne resteront pas sans conséquences sur l'économie réelle. C'est pourquoi il a appelé, d'une part, à ne pas aggraver le handicap de compétitivité de la France et, d'autre part, à faire preuve de la plus grande vigilance sur toute nouvelle mesure d'exonération fiscale et sociale, alors que les marges de manoeuvre budgétaire sont « nulles, voire négatives ».

S'agissant de l'épargne salariale et de l'épargne retraite, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la commission devrait établir une distinction entre l'épargne liquide et les dispositifs d'entreprise, comme le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), sur lesquels les sommes investies étaient indisponibles à moyen et long termes. Les exonérations fiscales et sociales devraient donc être concentrées sur les régimes tels que le (PEE) et le PERCO.

a déploré le trop fort encadrement législatif et réglementaire de l'épargne salariale, mis en place pour éviter que la participation et l'intéressement ne se substituent à des éléments de rémunération imposables.

a déclaré partager la position de vigilance de la commission quant à toute nouvelle mesure qui dégraderait le déficit et la dette publics.

Il a évoqué la large « remise à plat » du droit de la participation et de l'intéressement annoncée par le gouvernement dans un futur projet de loi, alors que le présent projet de loi ne comporte que des mesures ciblées et limitées pour relancer le pouvoir d'achat.

a rappelé ses positions constantes, au nom du groupe socialiste, quant aux conséquences budgétaires négatives de la politique conduite par le gouvernement depuis juillet 2007. En particulier, elle a rappelé le coût - qu'elle évalue à 15 milliards d'euros - des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Elle a déploré que le quatrième déblocage de la participation, opéré depuis 2004, brouille la visibilité de la politique en faveur de l'épargne salariale pour encourager une épargne à long terme, pose des difficultés aux gestionnaires et fragilise les investissements de toutes les entreprises cotées en bourse, et pas seulement des sociétés du CAC 40. En outre, elle a jugé limité l'effet des mesures ici proposées pour le pouvoir d'achat. Elle a observé que la majeure partie des sommes débloquées, dans le cadre d'une précédente mesure initiée en 2004 par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre d'Etat, ministre de l'économie, avaient été affectées à d'autres produits d'épargne, et non à la consommation des ménages.

a ainsi jugé indispensable l'établissement d'un véritable diagnostic sur l'adoption de mesures de nature à renforcer la compétitivité de l'économie française, en estimant que la crise des « subprimes » n'avait été que le facteur déclencheur d'un ralentissement de l'économie américaine qui aurait, en tout état de cause, eu lieu.

a souhaité dresser un constat « moins sévère » quant à la possibilité de recourir à des mesures de déblocage anticipé afin de relancer l'économie.

Il a manifesté son intérêt pour la proposition formulée par le rapporteur pour avis, quant à la possibilité du salarié de débloquer en permanence les droits acquis au titre de la participation, mais sans avantages fiscaux et sociaux.

a souligné la nécessaire simplification d'un droit de la participation et de l'intéressement devenu trop complexe à force de sophistication. Puis il a déclaré partager le constat quant à l'impérieux rétablissement de l'équilibre des comptes publics.

s'est déclaré inquiet quant au caractère, selon lui, trop limité des dispositions du présent projet de loi, dans un contexte de grave crise financière.

s'est déclaré partagé quant à l'application de la règle des trois tiers proposée par le rapporteur pour avis. S'il se féliciterait d'une telle mesure en tant que salarié, en tant qu'actionnaire il y serait plus réticent.

a souligné qu'il fallait, en effet, tenir compte des risques de délocalisation de l'activité de certains grands groupes économiques.

a répondu que la proposition de la règle des trois tiers avait un caractère incitatif. Il s'agissait de permettre l'ouverture de négociations sur la base de cette règle dans les entreprises disposant déjà d'un plan d'épargne interentreprise. En outre, il a montré le caractère vertueux d'une telle règle afin de distribuer plus équitablement les bénéfices réalisés et de garantir un climat social apaisé.

Tout en soulignant les effets favorables sur le pouvoir d'achat des dispositions figurant dans le présent projet de loi, il a rappelé la nécessité d'un examen extrêmement rigoureux de toute mesure d'exonération fiscale et sociale, afin de prévenir toute augmentation supplémentaire du déficit public.

Enfin, il a proposé que l'emprunt ne finance plus que les dépenses d'investissement, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement courant, afin d'atteindre l'objectif prioritaire de recours à l'équilibre budgétaire.

a relevé que le financement des mesures de réduction du temps de travail par des allégements de cotisations sociales allait à l'encontre de la règle dite « règle d'or », que venait d'exposer le rapporteur pour avis.

a souligné les limites d'une politique d'exonération des charges sociales. Certes, il a estimé que des incitations fiscales avaient été nécessaires à la mise en place d'une politique de réduction du temps de travail suffisamment attractive. S'il ne condamnait pas, par principe, toute exonération de charges, il a estimé cependant nécessaire de réfléchir à une alternative au système actuel des charges sociales, telle que l'instauration d'une TVA sociale.

a souligné que la fiscalisation d'une partie des dépenses de sécurité sociale serait, en effet, le corollaire d'un allégement des charges sociales.

a présenté les amendements. Outre un amendement de précision à l'article 1er, la commission a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 2, tendant respectivement à instaurer des négociations triennales obligatoires sur la création d'un régime de participation fondé sur la règle des « trois tiers », à détailler le contenu d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en place de mesures d'intéressement dans la fonction publique et à doubler les plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et un PERCO.

Enfin, la commission a nommé M. Philippe Marini, rapporteur sur le projet de loi n° 156 (2007-2008) ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.