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Intervention de Louis Souvet
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 octobre 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Société coopérative européenne et protection des salariés - examen du rapport
Louis Souvet, rapporteur :En réponse à Mme Annie David, M. Louis Souvet, rapporteur, a indiqué que les questions d'organisation juridique trouveront leur réponse dans le deuxième projet de loi relatif aux SCE, qui sera examiné par la commission des lois. Il a souligné le caractère très consensuel du projet de loi, qui rencontre l'approbation des représentants des coopératives.
Il a indiqué à M. Michel Esneu que les mutuelles ne sont pas visées par le texte et a confirmé que les SCE ne bénéficient, en matière de licenciement, d'aucun traitement dérogatoire.
