Intervention de Rachida Dati

Aux termes de la Constitution, depuis la révision du 1er mars 2005, comme l’a rappelé M. Lecerf, est imposée l’organisation d’un référendum avant tout nouvel élargissement de l’Union européenne.

Cette exigence pouvait sembler excessive. Elle pourrait entraîner une succession de référendums, par exemple, en cas d’adhésions échelonnées de plusieurs États des Balkans.

C’est pourquoi, dans le texte qu’il a présenté à l’Assemblée nationale, le Gouvernement retenait une solution beaucoup moins systématique : il laissait au Président de la République le choix entre l’organisation d’un vote par référendum ou d’un vote au Congrès à la majorité des trois cinquièmes, selon la procédure applicable aux révisions constitutionnelles.

L’hypothèse d’un vote au Congrès laisse une faculté de blocage à 40 % des parlementaires.

Cette solution n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale, un nombre important de députés ayant en effet estimé qu’il fallait garantir la consultation du peuple français pour les élargissements les plus importants.

L’instauration du seuil de population a paru constituer le meilleur moyen pour juger de l’importance de ces élargissements. C’est le compromis et le consensus que nous avons trouvé avec les parlementaires.

L’adhésion d’un pays qui représente plus de 5% de la population de l’Union Européenne aura effectivement pour conséquence de modifier substantiellement les équilibres au sein de l’Union, du fait des pondérations au Parlement et au Conseil.

La fixation d’un seuil de population permettait d’assurer aux Français qu’ils seraient consultés pour les élargissements les plus importants de l’Union Européenne.

Cet amendement a suscité des controverses, ainsi que vous venez de le rappeler, mais le Gouvernement ne peut y être insensible, comme le Premier ministre l’a d’ailleurs affirmé devant vous mardi dernier. Nous serons donc, encore plus que sur d’autres sujets, à l’écoute de tous.

Les amendements n° 133, 142, 292 rectifié, 396 et 493 tendent à en revenir au texte initial du Gouvernement. Le Gouvernement en prend acte, et il conviendra de réfléchir ensemble, au cours de la navette, à une voie de compromis entre trois solutions : le texte actuel de la Constitution, comme le propose le groupe CRC avec l’amendement n° 241, la solution qui a été retenue par l’Assemblée Nationale, ou, enfin, le recours à la procédure de l’article 89, qui recueille manifestement la préférence au Sénat.

Le Gouvernement est confiant dans la capacité du Parlement à faire émerger une solution dans le cadre de la navette, comme nous l’avons fait tout à l’heure à propos d’autres amendements. Il s’en remet sur ces amendements à la sagesse de la Haute Assemblée.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154, présenté par M. Lecerf, qui revient à la situation antérieure, …