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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 23 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 33, amendement 242
Rachida Dati, garde des sceaux :
Une telle formule est stigmatisante ; de plus, elle paraîtrait curieuse dans la constitution d’un pays tel que la France dont une partie du territoire, avec l’outre-mer, est située en dehors de l’Europe.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n°242 du groupe CRC, qui tend à imposer un référendum pour tout traité relatif à l’Union européenne. Il n’y a pas de raison de prévoir une telle obligation, quel que soit l’enjeu du traité concerné.
