Intervention de Thierry Repentin

A l'article 3 bis (nouveau) (Articles L. 123-28 du code de commerce et 50-0 du code général des impôts) (Actualisation automatique des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel), M. Thierry Repentin a indiqué, à l'appui d'un amendement de suppression de M. François Brottes, qu'il fallait protéger certains artisans et commerçants, notamment au moment de la revente de leur fonds de commerce, l'existence d'un minimum de formalités apportant alors davantage de sécurité.