Intervention de Jean-Paul Charié

rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Laurent Béteille ayant émis un avis défavorable, la commission a rejeté cet amendement. Puis, après avoir adopté un amendement de précision de M. Laurent Béteille mettant en cohérence les dispositions commerciales et les dispositions fiscales relatives aux obligations comptables des micro-entreprises, la commission a adopté cet article ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l'article 3 ter (nouveau) (Article L. 713-12 du code de commerce) (Extension du nombre de sièges des chambres de commerce et d'industrie dans les petites circonscriptions).