Intervention de Jean-Paul Charié

rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le texte qu'il proposait avec son collègue du Sénat laissait la possibilité au maire de donner son autorisation sur le changement de destination d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussée et affecté à un commerce, mais sans aller jusqu'à le faire intervenir en cas de changement de destination partielle du local pour un usage mixte. Après que M. Patrick Ollier, président, a salué cette synthèse qui prend en compte une préoccupation exprimée en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission a adopté cet amendement.