Intervention de Thierry Repentin

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Laurent Béteille tendant à supprimer, à Paris, Marseille et Lyon, l'avis conforme du maire d'arrondissement pour autoriser le changement d'usage des locaux. M. Thierry Repentin, ayant exprimé son accord, d'ailleurs formalisé par un amendement identique des commissaires socialistes, la commission a adopté ces amendements à l'unanimité.

Puis elle a adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Laurent Béteille subordonnant l'entrée en vigueur de l'article à la compensation par l'État, par une loi de finances, des charges nouvelles supportées par les communes, avant d'adopter l'article 4 ainsi modifié.