Intervention de Jean-Paul Charié

rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que, outre des coordinations rédactionnelles, l'objet principal de cet amendement consistait à trouver un équilibre dans l'application du dispositif de lutte anti-blanchiment prévu pour les établissements bancaires. Il est souhaitable de supprimer l'application de ce dispositif aux avocats fiduciaires, dans la forme introduite par le Sénat, compte tenu du fait que l'avant-projet d'ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment, qu'autorise l'article 42 du projet de loi, prévoit expressément l'assujettissement des avocats fiduciaires aux obligations anti-blanchiment.