Intervention de Daniel Raoul

Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes, dont M. Daniel Raoul a indiqué qu'il visait à limiter la portée des dérogations aux délais de paiement fixées par accord interprofessionnel : de telles dérogations doivent se négocier dans chaque secteur et non de façon trop large. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette préoccupation était satisfaite par un amendement ultérieur de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce dernier a confirmé que son amendement, rétablissant le texte de l'Assemblée nationale, précisait le périmètre d'application des décrets d'extension des accords interprofessionnels relatifs aux délais de paiement. M. Daniel Raoul a fait valoir que, sur ce point, l'amendement du rapporteur était satisfaisant, mais qu'il introduisait une date de référence pour la prise en compte des accords interprofessionnels plus tardive. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a admis que l'amendement reportait au 1er mars 2009 la date limite de conclusion des accords, soit deux mois de plus que le texte initialement adopté par l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des délais nécessaires à la négociation. Cet amendement a alors été adopté, après que M. François Brottes a retiré le sien.