Intervention de Élisabeth Lamure

Puis la commission a examiné un amendement de M. Claude Biwer prévoyant qu'un accord dérogatoire ne puisse pas avoir pour conséquence d'augmenter les délais de paiement pour les entreprises du secteur qui respectent d'ores et déjà le délai légal. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable justifié par la complexité de l'amendement, qui introduit une dérogation à l'intérieur d'un système dérogatoire. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant exprimé le même avis, la commission a rejeté cet amendement.