Intervention de Élisabeth Lamure

Elle a ensuite examiné un amendement, présenté par les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, tendant à permettre une dérogation à la règle du versement de l'acompte de 15 % non seulement par accord interprofessionnel, mais aussi par décision des interprofessions viticoles. Après que Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cet amendement visait les interprofessions reconnues par la loi du 10 juillet 1975, Mme Catherine Vautrin a présenté un sous-amendement complétant cet alinéa par une référence aux décisions prises par le comité interprofessionnel des vins de Champagne qui, créé par une loi spécifique de 1941, ne rentre pas dans le cadre général des interprofessions. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré favorable à un tel sous-amendement par souci d'exhaustivité. La commission mixte paritaire a ensuite adopté à l'unanimité cet amendement ainsi sous-amendé, ainsi que l'article 6 bis B ainsi modifié.