Intervention de Élisabeth Lamure

A l'article 6 ter (Dématérialisation des factures reçues par les administrations), elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'accepter les factures dématérialisées de leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2012. Après l'intervention du rapporteur qui a expliqué que son amendement tendait à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale tout en tenant compte des capacités techniques des collectivités territoriales, Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, s'est déclarée favorable à son adoption. Après que M. Daniel Raoul a souligné le paradoxe pour l'État de vouloir imposer aux collectivités locales la réception d'offres dématérialisées, alors même que les préfectures sont aujourd'hui dans l'incapacité de les lire, la commission a adopté cet amendement puis l'article ainsi modifié.