Intervention de Daniel Raoul

A l'article 7 (Article L. 214-41 du code monétaire et financier) (Accès privilégié des PME innovantes à la commande publique), la commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes et visant à permettre d'accorder un traitement préférentiel dans les marchés des collectivités territoriales à l'ensemble des PME de moins de 250 salariés. Après l'intervention de M. Daniel Raoul qui a défendu cet amendement, M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, ont estimé que cette mesure était discriminatoire et contraire aux exigences communautaires. Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté cet amendement puis adopté l'article dans la rédaction issue du Sénat.

Puis la commission a également adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 8 (Article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique) (Réforme du statut et des missions d'UBIFRANCE) ;

- l'article 9 (Articles 8, 62, 163 unvicies, 206, article 211, 211 bis, 221, 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts) (Extension du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans et développement du capital et de l'investissement dans les PME) ;

- l'article 9 bis A (nouveau) (Article L. 332-1 du code rural) (Assimilation de l'entretien des terres à une activité agricole).