Intervention de Daniel Raoul

A l'article 9 bis B (nouveau) (Article 206 du code général des impôts) (Rattachement au régime simplifié agricole de TVA des recettes tirées par un exploitant agricole de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne), la commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. François Brottes. Après les interventions de MM. Daniel Raoul et Jean Dionis du Séjour, faisant valoir que cette disposition fiscale avait davantage sa place dans la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et les réponses de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Philippe Marini se déclarant défavorables à cet amendement de suppression, M. François Brottes a retiré son amendement et la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.