Intervention de Thierry Repentin

A l'article 12 (Neutralisation, à titre expérimental, de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés et harmonisation des règles applicables au franchissement de ces seuils), au chapitre III bis (Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements de M. Thierry Repentin visant, respectivement, à supprimer le VII de cet article, qui suspend temporairement le versement de la contribution des employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL), et à prévoir une compensation par l'État de la perte de recettes du FNAL induite par ledit VII. S'appuyant sur la suppression par le Sénat du VIII du même article relatif au versement transport, M. Thierry Repentin a fait valoir que la diminution de ressources subie par le FNAL en application du VII entraînera de facto une augmentation du versement des collectivités locales, ce qui n'est pas souhaitable. M. Laurent Béteille ayant indiqué qu'il n'y avait de compensation prévue pour aucun des franchissements de seuil visés par l'article, et M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant rappelé qu'il s'agissait d'un simple décalage dans le temps permettant aux entreprises d'augmenter leurs effectifs sans subir immédiatement de charges supplémentaires, la commission mixte paritaire a rejeté ces amendements. Elle a ensuite adopté l'article 12 dans la rédaction du Sénat.