Intervention de François Brottes

A l'article 12 bis C (nouveau) (Définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique), elle a rejeté un amendement de suppression présenté par M. François Brottes, celui-ci ayant indiqué qu'il craignait que la création d'une nouvelle catégorie d'entreprises dites « de taille moyenne » ne conduise à terme à l'exclusion des entreprises correspondant à cette définition du bénéfice de certaines dispositions, notamment fiscales, destinées aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle a ensuite adopté un amendement conjoint de MM. Patrick Ollier, président, Gérard Larcher, vice-président, Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Laurent Béteille, visant à remplacer les termes « entreprises de taille moyenne » par ceux d'« entreprises de taille intermédiaire », afin d'éviter toute confusion avec les PME tout en conservant ce nouvel outil d'analyse statistique et économique. Puis elle a adopté l'article 12 bis C ainsi modifié.