Intervention de Daniel Raoul

A l'article 12 ter A (nouveau) (Articles L. 310-2 et L. 310-5 du code de commerce) (Régime juridique des « vide-greniers »), la commission a examiné un amendement de suppression de M. Daniel Raoul. Celui-ci a indiqué qu'il convenait de revenir à l'existant en confiant au maire le pouvoir de réglementer les ventes au déballage sur le territoire de sa commune, soulignant que certains vide-greniers servaient en réalité à écouler la marchandise de receleurs. Formulant un avis défavorable, M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté conjointement avec M. Laurent Béteille un amendement visant à réduire de quatre à trois fois par an le nombre de possibilités pour les particuliers de vendre leurs biens dans le cadre de vide-greniers. M. François Brottes a jugé plus opportun de limiter ce nombre à deux fois, conformément à un amendement qu'il a déposé en ce sens. Mmes Isabelle Debré et Catherine Vautrin, ainsi que MM. Michel Bouvard, Christian Jacob et Pierre Laffitte, se sont déclarés favorables à cette limitation. M. Philippe Marini a signalé que le maire disposait déjà, en vertu de ses pouvoirs de police, de la possibilité de limiter les manifestations qui se déroulent sur la voie publique. M. Jean Dionis du Séjour a exprimé son incompréhension vis-à-vis d'une mesure tendant à s'opposer à un mouvement de fond au sein de la société civile, mouvement qui se manifeste en outre avec beaucoup plus d'acuité sur Internet par le biais de sites de ventes bien connus. Les rapporteurs ayant proposé de modifier leur amendement pour restreindre le nombre de vente au déballage autorisées à deux fois par an, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement suppression de M. Daniel Raoul et a adopté à l'unanimité l'amendement rectifié des rapporteurs, auquel M. François Brottes s'est rallié en retirant son amendement. Elle a ensuite rejeté un autre amendement de M. François Brottes visant à imposer une autorisation individuelle du maire puis elle a adopté l'article 12 ter A ainsi modifié.

Puis la commission a adopté dans la rédaction du Sénat l'article 12 ter (Articles L. 1273-1 à 1273-7 du code du travail, articles L. 133-5, L. 133-5-1, L. 133-5-3 et L. 133-5-5 [abrogés], L. 133-5-1, L. 133-5-2, L. 133-5-4, L. 241-17 du code de la sécurité sociale, article 139 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007) (Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises).

A l'article 13 (Articles L. 223-1, L. 210-5, L. 223-27, L. 232-22, L. 223-31et L. 141-1 du code de commerce) (Simplification du fonctionnement des SARL), la commission a adopté un amendement de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Eric Ciotti et Laurent Béteille, corrigeant une erreur matérielle et procédant à une harmonisation rédactionnelle, puis l'article 13 ainsi modifié.

A l'article 13 bis (Articles L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124, L. 228-15, L. 225-178 et L. 236-10 du code de commerce) (Simplification du régime de la société anonyme), elle a adopté un amendement des mêmes auteurs procédant à des harmonisations rédactionnelles visant notamment à intégrer au sein de cet article les dispositions des articles 13 quater et 13 quinquies, puis elle a adopté l'article 13 bis ainsi modifié.

A l'article 13 ter (Article 445 du code des douanes) (Publicité des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière), la commission a adopté un amendement rédactionnel des mêmes auteurs puis l'article ainsi modifié.

A l'article 13 quater (nouveau) (Article L. 228-11 du code de commerce) (Suppression du droit préférentiel de souscription attaché à certaines actions de préférence) et à l'article 13 quinquies (nouveau) (Article L. 228-98 du code de commerce) (Modification des règles de répartition des bénéfices et du boni de liquidation après émission de valeurs mobilières donnant accès au capital), elle a adopté, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 13 bis, deux amendements de suppression de ces articles présentés par les mêmes auteurs.