Intervention de François Brottes

A l'article 14 ter (Étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés), la commission a été saisie d'un amendement des mêmes auteurs proposant de rétablir cet article supprimé par le Sénat dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, moyennant quelques ajustements rédactionnels visant à exiger du Gouvernement, au plus tard au 31 mars 2009, une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour toutes les PME. Après que M. François Brottes a fait part de ses doutes quant à la portée normative d'un tel amendement, celui-ci a été adopté par la commission, ainsi que l'article 14 ter ainsi modifié.