Intervention de Nicolas Forissier

A l'article 15 (articles 726, 635, 639, 719, articles 721 et 722 [abrogés], et 722 bis du code général des impôts) (Harmonisation pour tous les types de sociétés à un taux de 3,5 % des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux), au chapitre IV (Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »), la commission a examiné un amendement de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier rétablissant l'article 15 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. M. Nicolas Forissier a précisé qu'il convenait de revenir au taux de 3 % pour les cessions de parts de SARL, de fonds de commerce et d'actions de sociétés, le taux de 3,5 % proposé par le Sénat étant trop élevé pour les sociétés anonymes non cotées, dont les cessions d'actions sont toujours assujetties et qui subiraient un relèvement trop important. Déplorant un amendement qu'il a jugé laxiste, M. Philippe Marini a néanmoins exprimé un avis favorable, dans le cadre de l'accord global auquel l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus.