Intervention de Daniel Raoul

A l'article 16 (Articles 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts) (Exonération de droits de mutation à titre onéreux des rachats d'entreprises dont la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €), la commission a examiné un amendement de M. François Brottes dont M. Daniel Raoul a indiqué qu'il correspondait à l'exigence constitutionnelle d'autonomie financière des collectivités territoriales puisqu'il a pour objet de limiter à l'État la perte de recettes découlant de l'exonération prévue par cet article. M. Philippe Marini a donné un avis favorable, en son nom propre, s'agissant d'un amendement initialement adopté par le Sénat mais supprimé à l'occasion d'une deuxième délibération imposée par le Gouvernement. M. Nicolas Forissier a exprimé un avis défavorable face à une mesure qui porte atteinte à l'équilibre de l'article 16, le Gouvernement s'étant clairement engagé à compenser le dispositif. M. Patrick Ollier, président, ayant considéré qu'il convenait de faire confiance au Gouvernement à cet égard, cet amendement a alors été rejeté.

Puis la commission a adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Nicolas Forissier supprimant la limitation dans le temps du dispositif institué par cet article 16, avant d'adopter celui-ci ainsi modifié.