Intervention de Jean-Paul Charié

A l'article 21 C (Article L. 132-1 du code de la consommation) (Liste des clauses présumées abusives), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, visant à supprimer des dispositions réduisant les marges de manoeuvre de l'administration dans la lutte contre les « clauses abusives ». M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que l'adoption de cet amendement allait dans le sens d'une plus grande protection pour les consommateurs. La commission a alors adopté cet amendement, ainsi que l'article ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l'article 21 D (Article L. 113-5 du code de la consommation) (Numéro de téléphone non surtaxé pour l'accès aux services après-vente, aux services d'assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations).

Puis, à l'article 21 E (nouveau) (Articles L. 211-19 à L. 211-22 [nouveaux] du code de la consommation) (Dispositions relatives aux prestations de services après-vente), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, avant d'adopter l'article ainsi modifié.