Intervention de François Brottes

A l'article 22 quater A (nouveau) (Article L. 441-1-1 [nouveau] du code de commerce) (Permettre les relevés de prix entre commerçants concurrents, y compris par des moyens informatiques), elle a examiné conjointement un amendement de suppression de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, ainsi qu'un amendement de M. François Brottes étendant la possibilité de pratiquer les relevés des prix. M. François Brottes a précisé que, dans un souci de respect effectif de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs, les relevés des prix ne devaient pas être limités aux comparaisons entre commerçants concurrents. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'il n'était pas opportun d'inscrire dans la loi un principe général d'autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents, en raison des effets pervers qui ne manqueront pas d'apparaître. En outre, une telle disposition paraît prématurée compte tenu du fait que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille à une certification des comparateurs de prix.