Intervention de Patrick Ollier

A l'article 23 A (nouveau) (Titre VI du livre IV du code de commerce) (Transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence), au chapitre II (Instaurer une Autorité de la concurrence), la commission a adopté un premier amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, puis un amendement des mêmes auteurs visant a étendre la faculté d'avoir recours à un juge unique pour toutes les décisions de procédure visées à l'article L. 462-8 du code de commerce, quel que soit l'auteur de la saisine de l'Autorité de la concurrence. M. Patrick Ollier, président, a précisé qu'il avait consulté cette dernière afin de lever les doutes qu'il avait pu avoir, dans un premier temps, sur la portée de ce dispositif.

Après avoir adopté un second amendement rédactionnel de M. Jean-Paul Charié et de Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, la commission a adopté l'article 23 A ainsi modifié.

A l'article 23 B (nouveau) (Articles L. 430-2 à L. 430-7, L. 430-7-1 [nouveau], L. 430-8 à L. 430-10 du code de commerce, et L. 511-4 et L. 511-12-1 du code monétaire et financier) (Transfert du contrôle des concentrations à l'Autorité de la concurrence), la commission a tout d'abord adopté quatre amendements rédactionnels et de précision présentés par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat. Elle a ensuite adopté un amendement des mêmes auteurs visant à aligner le plafond des astreintes susceptibles d'être prononcées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre des procédures liées aux contrôles des concentrations, sur celui des astreintes prises en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Puis, après avoir adopté trois amendements de coordination et de précision des mêmes auteurs, la commission a adopté cet article ainsi modifié.

Elle a enfin adopté dans la rédaction du Sénat l'article 23 (Habilitation du gouvernement à transformer par ordonnance le système français de contrôle de la concurrence).

Au chapitre III (Développer le commerce), la commission a tout d'abord adopté l'article 24 (articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce) (Régime juridique des soldes) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 25 (Articles 3 et 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés) (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat [TACA]), elle a adopté un amendement de M. Nicolas Forissier, auquel s'est associé M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à modifier la rédaction du paragraphe f de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 afin de rétablir à 5 000 m2, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, le seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la majoration de 30 % de la taxe pour les magasins réalisant un chiffre d'affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros. Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Nicolas Forissier, avant d'adopter l'article 25 ainsi modifié.