Intervention de Élisabeth Lamure

A l'article 26 (Article L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat) (Réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce [FISAC]), la commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à accroître les ressources du FISAC pour tenir compte de l'extension de ses actions prévue par le projet de loi. Après que Mme Elisabeth Lamure et M. Jean-Paul Charié, rapporteurs, aient souligné que le taux comme le plafond prévus par la rédaction du Sénat étaient déjà largement supérieurs aux dotations actuelles et paraissaient suffisants dans l'immédiat, et indiqué qu'ils pourraient être, en tant que de besoin, augmentés ultérieurement dans le cadre des lois de finances, M. Patrick Ollier, président, a exposé qu'en tant que président de la commission mixte paritaire, il était malheureusement dans l'obligation de déclarer l'amendement irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

Après avoir rejeté un amendement rédactionnel du même auteur, la commission mixte paritaire a alors adopté l'article 26 dans la rédaction du Sénat.

Elle a ensuite adopté également dans la rédaction du Sénat l'article 26 bis (Articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme) (Droit de préemption des terrains commerciaux).