Intervention de François Brottes

A l'article 27 (Articles L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce) (Réforme du régime juridique de l'urbanisme commercial), la commission a tout d'abord examiné un amendement de M. François Brottes visant à supprimer la commission nationale d'équipement commercial (CNEC). M. François Brottes a souligné l'ambiguïté qui entoure, à ce stade de la discussion, le rôle, la composition et les attributions de cette commission nationale. Mme Elisabeth Lamure et M. Jean-Paul Charié, rapporteurs, ont précisé que la nouvelle commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) se substituera à l'actuelle CNEC : elle présentera les mêmes caractéristiques que l'institution utile à laquelle elle succède et qui s'est révélée être une commission sachant faire preuve d'une grande indépendance.