Intervention de Patrick Ollier

a alors souligné que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat s'étaient efforcés de réaliser, en amendant le texte adopté par le Sénat, une rédaction commune permettant, dans les communes de moins de 20 000 habitants, aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'urbanisme et aux présidents des EPCI chargés des schémas de cohérence territoriale (SCOT), de conserver une capacité d'intervention dans l'urbanisme commercial, en cohérence avec l'ensemble du dispositif, et compatible avec l'intégration future des dispositions régissant l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. L'amendement des rapporteurs permettant en outre de ne pas laisser un vide juridique pendant la période intermédiaire, le système qu'ils proposent constitue un bon compromis correspondant à la volonté de parvenir à une rédaction équilibrée.