Intervention de Gérard Larcher

a indiqué que le dispositif prévoit la possibilité pour les maires ou les présidents des EPCI précités de proposer à leur organe délibérant de saisir la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) dans la période transitoire et la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) au terme de cette période.

Après que les rapporteurs ont confirmé à nouveau, d'une part, que la CNEC est bien visée par le projet de loi et, d'autre part, que la disposition modifiant son intitulé n'affecte en rien sa composition ou ses compétences, M. François Brottes a retiré son amendement.