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Intervention de Jean-Paul Charié
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juillet 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la loi de modernisation de l'économie
Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 28 bis (Article L. 212-3 du code du tourisme) (Exclusion des organisateurs de foires et salon du bénéfice de l'habilitation à la vente de voyages et de séjours), elle a adopté un amendement de rétablissement de l'article présenté par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a rappelé la très vive concurrence internationale à laquelle sont soumis les organisateurs de foires, salons et congrès, Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, ayant accepté ce rétablissement.
