Intervention de Jean-Paul Charié

A l'article 30 quater (Article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) (Obligation d'équiper les téléviseurs et les adaptateurs à la vente de dispositifs permettant la réception en haute définition de la TNT en clair), M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à rétablir l'obligation de compatibilité de tous les téléviseurs et des adaptateurs avec la norme de compression MPEG-4, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, la date butoir étant cependant repoussée de décembre 2011 à décembre 2012. Eu égard à ce nouveau délai, cette proposition a recueilli l'avis favorable de Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat. La commission mixte paritaire l'a alors adoptée à l'unanimité, M. Daniel Raoul retirant un amendement similaire mais maintenant la date initiale de décembre 2011. Elle a par suite adopté l'article ainsi modifié.

Puis la commission a supprimé l'article 30 quinquies A (nouveau) (Article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) (Intégration progressive de la réception de la radio numérique pour les récepteurs de radios commercialisés en France) sur proposition de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a jugé prématurée l'instauration d'un calendrier de basculement vers la radiophonie numérique.

Enfin, elle a adopté dans la rédaction du Sénat les articles 30 quinquies (Rapport gouvernemental sur les réseaux de communications électroniques d'initiative locale), 30 sexies (Réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles) et 30 septies (nouveau) (Article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) (Information des consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion analogique de la télévision).

Puis au chapitre II (Améliorer l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France), la commission a adopté l'article 31 (Articles 81C [nouveau] et 885A du code général des impôts) (Régime fiscal des impatriés), après l'avoir amendé à l'initiative de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier afin de limiter à trois années la période d'application du dispositif pour les non-salariés et d'obtenir, avant la fin de ce délai, un rapport d'évaluation sur le fonctionnement de l'ensemble du dispositif créé par cet article.

Ella a ensuite adopté l'article 31 bis (Article 1465 du code général des impôts) (Exonérations de taxe professionnelle par les collectivités) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 31 ter (Article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale) (Régime social des impatriés), elle a adopté un amendement de cohérence de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier harmonisant notamment les rédactions des dispositions relatives aux salariés, aux non-salariés et aux étrangers, puis l'ensemble de l'article ainsi modifié.