Intervention de Eric Ciotti

A l'article 33 bis A (nouveau) (Article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales) (Participation d'associations représentatives de collectivités territoriales à des groupements européens de collectivités territoriales), MM. Eric Ciotti, Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Laurent Béteille ont présenté un amendement de suppression. M. Eric Ciotti a fait valoir que les objectifs poursuivis par cet article étaient déjà globalement atteints par le droit actuel, qui autorise la participation à un groupement européen de collectivités territoriales à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics en dépendant. La commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 33 bis A.

Puis elle a adopté les articles 33 bis (Article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques) (Mise à la charge de l'acquéreur des coûts de dépollution des immeubles cédés par l'État) et 33 ter (Articles L. 122-4-1 et L. 122-18 du code de l'urbanisme) (Possibilité pour un syndicat mixte ouvert de gérer un schéma de cohérence territoriale quelle que soit la date de sa création) dans la rédaction du Sénat.

L'article 33 quater (Article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) (Étude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État) a également été adopté dans la rédaction du Sénat, après le rejet d'un amendement de M. Thierry Repentin visant à imposer la communication de l'étude d'impact aux collectivités territoriales et aux organismes consulaires avant toute réforme des services déconcentrés de l'Etat.

A l'article 33 quinquies (nouveau) (Article L. 247-1 du code forestier) (Régime des associations syndicales de gestion forestière), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Paul Charié et Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, et M. Eric Ciotti, puis l'article ainsi modifié.

De même, elle a adopté l'article 33 sexies (nouveau) (Dispositif relatif au transport des bois ronds), après l'avoir modifié par un amendement rédactionnel des mêmes auteurs.

Elle a enfin adopté dans la rédaction du Sénat l'article 33 septies (nouveau) (Articles L. 144-1-1 et L. 144-4 du code forestier et article L. 1311-16 du code général des collectivités territoriales) (Faculté ouverte aux collectivités territoriales de recourir à l'Office national des forêts pour assurer la coupe de bois dans leurs forêts).

Au chapitre III (Développer l'économie de l'immatériel), la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 34 (Articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle) (Transposition dans le droit national des dispositions relatives à la convention sur le brevet européen) ;

- et l'article 35 (Habilitation du gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle pour prendre en compte les traités internationaux sur le droit des brevets et à simplifier les procédures d'enregistrement des titres de propriété intellectuelle).

A l'article 36 (Article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche), elle a adopté un amendement de MM. Nicolas Forissier et Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à restaurer le texte issu de l'Assemblée nationale qui permettait à l'administration fiscale et aux entreprises concernées de solliciter l'avis du ministère de la recherche sur le caractère scientifique et technique des projets examinés, puis l'article ainsi modifié.

Au chapitre IV (Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général), la commission a adopté l'article 37 B (Article L. 719-13 du code de l'éducation) (Aménagement du régime des fondations partenariales) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 37 (Articles L. 562-2-1 du code monétaire et financier et 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts) (Création de fonds de dotation permettant à des organisations à but non lucratif de disposer de ressources complémentaires), la commission a adopté deux amendements rédactionnels, l'un de MM. Philippe Marini et Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, l'autre de ce dernier, avant d'adopter l'ensemble de cet article ainsi modifié.

A l'article 37 bis A (nouveau) (Articles 885-0 V bis A et 795 du code général des impôts) (Dispositions fiscales en faveur des fondations universitaires, des fondations partenariales et des fonds de dotation), elle a adopté deux amendements. Le premier, de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier, supprime l'extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons aux fonds de dotation. Le second, de MM. Philippe Marini et Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, est de portée rédactionnelle. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.