Intervention de François Brottes

a présenté un amendement de suppression de l'article 37 ter (Article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (Possibilité pour l'État de détenir indirectement le capital de Radio France Internationale), jugeant que cette disposition constituait un « cavalier » et pouvait poser des problèmes de constitutionnalité, qu'elle était inopportune et en contradiction avec les orientations défendues par la commission Copé en matière d'attribution du produit de la redevance audiovisuelle. Après les avis défavorables des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, l'amendement de suppression a été rejeté. La commission a en revanche adopté un amendement rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale présenté par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a jugé inutile la précision selon laquelle Radio France Internationale participe au rayonnement international de la France. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.

Au chapitre V (Créer une autorité de la statistique publique), l'article 38 (Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) (Création d'une Autorité de la statistique publique) a fait l'objet d'un amendement de M. François Brottes suggérant un retour à la rédaction issue de l'Assemblée nationale, laquelle prenait appui sur les recommandations de la mission d'information commune adoptées il y a quelques mois à l'unanimité des trois commissions représentées. Un vote différent ne pourrait que susciter le découragement des parlementaires devant l'absence d'impact de leurs travaux prospectifs. Après que les rapporteurs ont émis des avis défavorables et que M. Patrick Ollier, président, a rappelé que les rapports, quelle que soit leur qualité, ne lient pas les parlementaires pour l'avenir, la commission mixte paritaire a repoussé l'amendement. Elle a en revanche adopté un amendement de MM. Philippe Marini, Nicolas Forissier et Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à reprendre la définition du service statistique public formulée par l'Assemblée nationale. Puis M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant déclaré rallier la position du Sénat sur l'impossibilité de créer une structure indépendante au sein de l'INSEE, la commission a adopté l'article ainsi modifié.

Elle a ensuite maintenu la suppression de l'article 38 bis (Articles L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique) (Coordination avec l'article 38).

A l'article 39 (Articles L. 112-3, L. 221-1 à L. 221-9, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1, L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, 157, 1681 D, 1739 A du code général des impôts et L. 166 A du livre des procédures fiscales) (Banalisation de la distribution du Livret A), au titre IV (Mobiliser les financements pour la croissance), chapitre Ier (Moderniser le Livret A), la commission a examiné trois amendements de M. François Brottes.