Intervention de François Brottes

A la demande de M. François Brottes, la séance a ensuite été suspendue.

A la reprise de la séance, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Michel Bouvard et rejeté celui de M. Thierry Repentin. L'amendement de M. François Brottes, n'ayant alors plus d'objet, a été retiré par son auteur.

Elle a par ailleurs adopté un amendement présenté par MM. Michel Bouvard et Jean-Pierre Balligand tendant à rétablir la présence d'un second membre de la Cour des comptes dans ladite commission de surveillance. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 42 (Habilitation à légiférer par ordonnance en faveur de la place de Paris), au chapitre III (Moderniser la place financière française), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Nicolas Forissier, puis cet article ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté trois amendements de coordination des mêmes auteurs :

- à l'article 42 bis A (nouveau) (Article L. 433-4 du code monétaire et financier) (Élargissement de l'obligation de dépôt d'une offre publique de retrait) ;

- à l'article 42 bis B (nouveau) (Articles L. 511-33, L. 531-12, L. 571-4 et L. 573-2-1 du code monétaire et financier) (Allègement de l'obligation de secret bancaire à l'égard des tiers) ;

- à l'article 42 bis C (nouveau) (Article L. 511-34 du code monétaire et financier) (Renforcement des obligations d'information et de la déclaration de soupçon dans les groupes financiers).

Puis, ayant adopté ces trois articles ainsi modifiés, la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 42 bis (Intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et article L. 511-41 du même code) (Renforcement du contrôle interne et du contrôle des risques dans les banques) ;

- l'article 42 quater (Articles L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier) (Harmonisation des conditions de refinancement des sociétés de crédit foncier auprès de la Banque de France) ;

- l'article 42 sexies A (nouveau) (Article L. 621-15 du code monétaire et financier) (Relèvement du plafond de sanction pécuniaire de l'Autorité des marchés financiers) ;

- et l'article 42 sexies (Article L. 621-15 du code monétaire et financier) (Affectation de moyens de financement à l'éducation financière du public).

Au titre V (Dispositions diverses et finales), la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :

- l'article 43 (Articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, et article 64 du code des douanes) (Création d'un recours portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie afin de renforcer les droits de la défense), après avoir rejeté un amendement de suppression de M. François Brottes ;

- l'article 45 (Article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) (Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché) ;

- l'article 46 (nouveau) (Article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et article L. 332-15 du code de l'urbanisme) (Mise en cohérence du droit électrique et du droit de l'urbanisme pour le financement des extensions de réseaux électriques) ;

- l'article 47 (nouveau) (Article L. 111-4-2 [nouveau] du code de la mutualité) (Unions mutualistes de groupe) ;

- l'article 48 (nouveau) (Articles L. 114-12 et L. 114-13 du code de la mutualité) (Modalités de vote des délégués à l'assemblée générale d'un organisme mutualiste) ;

- ainsi que l'article 49 (nouveau) (Article L. 114-23 du code de la mutualité) (Cumul des mandats d'administrateur d'organismes mutualistes).

Lors de l'examen de l'article 50 (nouveau) (Articles L. 2333-6 à 2333-16 du code général des collectivités territoriales, article 73 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre de finances rectificative pour 2007, et article 1609 nonies D du code général des impôts) (Réforme des taxes communales sur la publicité), M. François Brottes a présenté un amendement de suppression de l'article, estimant que le principe de libre administration des collectivités territoriales n'avait pas été respecté, que ces dernières n'avaient pas été consultées et qu'il avait été alerté à plusieurs reprises par des associations d'élus. M. Philippe Marini a indiqué qu'au contraire, une large concertation avait eu lieu ces derniers mois, que le dispositif adopté fin 2007 était trop rigoureux pour être maintenu en l'état et que les recettes fiscales de la plupart des collectivités territoriales seraient en hausse grâce à ce nouveau dispositif. Tout en regrettant que la commission des finances de l'Assemblée nationale n'ait pas été en mesure d'examiner ce mécanisme, M. Nicolas Forissier a jugé nécessaire d'agir rapidement. La commission a alors rejeté l'amendement de suppression.

Puis elle a adopté :

- un amendement présenté par MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier subordonnant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se substituer à une commune, pour la perception de la taxe, à l'adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI prévoyant le transfert du produit de la taxe (un amendement de M. Claude Biwer, proposant un dispositif similaire, devenant dès lors sans objet) ;

- un amendement présenté par M. Philippe Marini précisant, outre diverses améliorations techniques et rédactionnelles, que les délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2009 devront être prises au plus tard le 1er novembre 2008 (un amendement de M. François Brottes, proposant notamment de repousser à 2010 la mise en oeuvre de la réforme, devenant dès lors sans objet) ;

- et un amendement de M. Claude Biwer, rectifié sur la proposition de M. Philippe Marini, tendant à abaisser à 50 000 et 200 000 habitants les deux seuils de population prévus pour la détermination des tarifs (un amendement de M. François Brottes, proposant les seuils de 30 000 et 100 000 habitants, devenant dès lors sans objet, et trois amendements de M. Claude Biwer étant retirés).

Après que M. François Brottes a déploré que l'Assemblée nationale n'ait pas eu la possibilité d'examiner l'ensemble du dispositif en séance publique, dont l'importance des amendements examinés par la commission mixte paritaire démontre le caractère inabouti, et que M. Nicolas Forissier a regretté l'absence d'évaluation de l'efficacité des mesures proposées, la commission a adopté l'article 50 ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l'article 51 (nouveau) (Article L. 581-41 du code de l'environnement) (Perception par le département de la majoration de 50 % de l'amende pénale perçue par l'État en cas d'affichage illégal).

A l'article 52 (nouveau) (Section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier et article L. 142-3 du même code) (Suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France), elle a adopté un amendement de coordination et un amendement rédactionnel présentés par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Nicolas Forissier, puis l'article ainsi modifié.

A l'article 53 (nouveau) (Articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-8, L. 142-10, L. 143-1 et L. 144-2 du code monétaire et financier) (Coordinations et conséquences de la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France), elle a adopté deux amendements rédactionnels présentés par les mêmes auteurs, ainsi que l'article ainsi modifié.

Elle a adopté dans la rédaction du Sénat l'article 54 (nouveau) (Article L. 322-26-7 [nouveau] du code des assurances) (Autorisation faite aux groupes d'assurances mutualistes d'attribuer des actions gratuites ou des stock-options).