Intervention de Jean-Paul Charié

Puis, lors d'un nouvel examen de l'article 8 (Article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique) (Réforme du statut et des missions d'UBIFRANCE), la commission a débattu d'un amendement présenté par M. Nicolas Forissier tendant à supprimer le caractère gratuit de la mise à disposition d'UBIFRANCE des biens immobiliers du domaine privé de l'État nécessaires à l'accomplissement de ses missions, son auteur faisant valoir que cette précision était conforme aux prescriptions de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que le dépôt de cet amendement était trop tardif pour permettre une réflexion sereine du Parlement et que le débat pourrait être rouvert lors de l'examen de la loi de finances. Faisant valoir que le Gouvernement était opposé à cet amendement et qu'il doutait lui-même de son bien-fondé, M. Patrick Ollier, président, s'est en outre déclaré hostile par principe aux amendements déposés in extremis. Après avoir indiqué que sa démarche bénéficiait du soutien de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Nicolas Forissier a indiqué qu'il avait demandé à présenter son amendement lors de l'examen de l'article 8 par la commission. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, jugeant impossible de se prononcer sur le fond de l'amendement, s'est étonnée de son dépôt tardif alors que la rédaction incriminée de l'article 8 figurait dans le projet de loi initial et aurait pu être modifiée au cours de la navette, et a estimé que cette situation plaidait pour son rejet par la commission. M. Michel Bouvard a souligné que cette suggestion satisfaisait des préoccupations de longue date de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Après avoir précisé à Mme Isabelle Debré, qui l'interrogeait à ce sujet, que son amendement ne répondait pas à une situation urgente, M. Nicolas Forissier l'a retiré.