Intervention de Gisèle Gautier

a précisé que l'accord, conclu entre la France et le Costa Rica le 23 juin 2007, visait à permettre aux « personnes à charge » des membres des missions diplomatiques, c'est-à-dire essentiellement aux conjoints, de pouvoir occuper un emploi salarié dans le pays de résidence.

Elle a précisé que cet accès se heurtait, sauf accord particulier comme celui prévu par le présent texte, aux stipulations des conventions de Vienne de 1961 et 1963 en matière de privilèges et immunités diplomatiques.

Ces conventions instaurent, en effet, l'inviolabilité des personnels diplomatiques et des membres de leur famille, ainsi que de leurs biens, posent le principe de l'immunité totale de l'ensemble de ces personnes en matière pénale, et prévoient à leur profit des privilèges fiscaux et douaniers, parmi lesquels figure l'exemption de l'impôt sur le revenu.

Ces privilèges et immunités visent à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille, lorsqu'ils sont en poste à l'étranger, et sont donc entièrement justifiés, a estimé Mme Gisèle Gautier, rapporteur, mais ils induisent l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles, d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence, alors que les familles des personnels diplomatiques français ou étrangers aspirent, de façon croissante, à occuper un emploi rémunéré dans le pays de résidence, pour des motifs tant fonctionnels que financiers.

a ajouté que la nécessité pratique de contribuer aux ressources communes, notamment dans des pays à haut niveau de vie, comme tel est le cas de la France, se faisait également sentir. Elle a rappelé que notre pays a donc déjà conclu, depuis une quinzaine d'années, des accords du même type avec le Canada, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Nouvelle-Zélande et la Roumanie.

Ces accords, qui visent à lever les contraintes juridiques s'opposant à l'emploi salarié des personnes à charge, constituent non seulement une actualisation du statut des diplomates, mais encore un élément d'efficacité de leur gestion : les affectations sont, en effet, facilitées par la perspective que le conjoint pourra, s'il le souhaite, occuper un emploi salarié.

Elle a indiqué que l'accord précisait les modalités de délivrance, par le pays d'accueil, d'une autorisation de travail à titre dérogatoire, au bénéfice des personnes à charge, et établissait que, seules, celles qui remplissent les conditions en vigueur pour l'exercice de la profession envisagée peuvent y prétendre. Les immunités de juridiction et les privilèges douaniers sont levés pour ces personnes, qui sont dispensées de toute formalité relative à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.

L'autorisation d'occuper un emploi débute, au plus tôt, à la prise de fonction du diplomate intéressé, et cesse avec elle ou à la fin du contrat de travail de la personne à charge.

L'accord a une durée indéterminée, mais peut être dénoncé par écrit par chacun des deux partenaires. Elle a estimé que ce texte était de nature à faciliter la gestion de notre personnel diplomatique en poste à l'étranger, et à permettre également aux diplomates costariciens une affectation, dans de bonnes conditions, en France.

a ensuite évoqué les principales caractéristiques du Costa Rica, petit pays de l'isthme inter-américain de 51 000 km² pour une population de 4,4 millions d'habitants. Le Costa Rica se distingue par une situation économique et sociale avancée au regard de ses voisins : en effet, plus de 60 % de la population active est employée dans le secteur des services, dont 10 % dans le tourisme. Le taux de chômage n'était, en 2007, que de 6 %, le taux d'alphabétisation de 96 %, et l'espérance de vie de 79 ans.

Elle a relevé que les relations bilatérales entre les deux pays étaient confiantes, mais d'un contenu limité ; en effet, seules quelques grandes sociétés françaises comme Total, Alcatel, Legrand, Peugeot ou encore Sodexho sont présentes au Costa Rica, et le montant de nos investissements s'élève à environ 50 millions de dollars. Elle a relevé que la capitale, San José, dispose d'une Alliance française, ainsi que d'un lycée franco-costaricien.

Elle a, en conclusion, recommandé d'adopter le présent accord et suggéré que, du fait de son caractère technique, son examen en séance publique se fasse en procédure simplifiée.