a précisé que l'accord, conclu entre la France et le Costa Rica le 23 juin 2007, visait à permettre aux « personnes à charge » des membres des missions diplomatiques, c'est-à-dire essentiellement aux conjoints, de pouvoir occuper un emploi salarié dans le pays de résidence.

Elle a précisé que cet accès se heurtait, sauf accord particulier comme celui prévu par le présent texte, aux stipulations des conventions de Vienne de 1961 et 1963 en matière de privilèges et immunités diplomatiques.

Ces conventions instaurent, en effet, l'inviolabilité des personnels diplomatiques et des membres de leur famille, ainsi que de leurs biens, posent le principe de l'immunité totale de l'ensemble de ces personnes en matière pénale, et prévoient à leur profit des privilèges fiscaux et douaniers, parmi lesquels figure l'exemption de l'impôt sur le revenu.

Ces privilèges et immunités visent à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille, lorsqu'ils sont en poste à l'étranger, et sont donc entièrement justifiés, a estimé Mme Gisèle Gautier, rapporteur, mais ils induisent l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles, d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence, alors que les familles des personnels diplomatiques français ou étrangers aspirent, de façon croissante, à occuper un emploi rémunéré dans le pays de résidence, pour des motifs tant fonctionnels que financiers.

a ajouté que la nécessité pratique de contribuer aux ressources communes, notamment dans des pays à haut niveau de vie, comme tel est le cas de la France, se faisait également sentir. Elle a rappelé que notre pays a donc déjà conclu, depuis une quinzaine d'années, des accords du même type avec le Canada, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Nouvelle-Zélande et la Roumanie.

Ces accords, qui visent à lever les contraintes juridiques s'opposant à l'emploi salarié des personnes à charge, constituent non seulement une actualisation du statut des diplomates, mais encore un élément d'efficacité de leur gestion : les affectations sont, en effet, facilitées par la perspective que le conjoint pourra, s'il le souhaite, occuper un emploi salarié.

Elle a indiqué que l'accord précisait les modalités de délivrance, par le pays d'accueil, d'une autorisation de travail à titre dérogatoire, au bénéfice des personnes à charge, et établissait que, seules, celles qui remplissent les conditions en vigueur pour l'exercice de la profession envisagée peuvent y prétendre. Les immunités de juridiction et les privilèges douaniers sont levés pour ces personnes, qui sont dispensées de toute formalité relative à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.

L'autorisation d'occuper un emploi débute, au plus tôt, à la prise de fonction du diplomate intéressé, et cesse avec elle ou à la fin du contrat de travail de la personne à charge.

L'accord a une durée indéterminée, mais peut être dénoncé par écrit par chacun des deux partenaires. Elle a estimé que ce texte était de nature à faciliter la gestion de notre personnel diplomatique en poste à l'étranger, et à permettre également aux diplomates costariciens une affectation, dans de bonnes conditions, en France.

a ensuite évoqué les principales caractéristiques du Costa Rica, petit pays de l'isthme inter-américain de 51 000 km² pour une population de 4,4 millions d'habitants. Le Costa Rica se distingue par une situation économique et sociale avancée au regard de ses voisins : en effet, plus de 60 % de la population active est employée dans le secteur des services, dont 10 % dans le tourisme. Le taux de chômage n'était, en 2007, que de 6 %, le taux d'alphabétisation de 96 %, et l'espérance de vie de 79 ans.

Elle a relevé que les relations bilatérales entre les deux pays étaient confiantes, mais d'un contenu limité ; en effet, seules quelques grandes sociétés françaises comme Total, Alcatel, Legrand, Peugeot ou encore Sodexho sont présentes au Costa Rica, et le montant de nos investissements s'élève à environ 50 millions de dollars. Elle a relevé que la capitale, San José, dispose d'une Alliance française, ainsi que d'un lycée franco-costaricien.

Elle a, en conclusion, recommandé d'adopter le présent accord et suggéré que, du fait de son caractère technique, son examen en séance publique se fasse en procédure simplifiée.

s'est félicité de la qualité de l'Alliance française de San José ; il a estimé que le fort taux d'alphabétisation des Costaricains leur permettait d'apprécier cet accès à la culture française.

Puis, suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

a indiqué que les accords avec la Mongolie et Macao comportaient des clauses-type analogues à celles des nouveaux accords aériens bilatéraux signés par la France, mais présentaient la particularité d'avoir été conclus avec deux partenaires vers lesquels la France ne dispose aujourd'hui d'aucune liaison aérienne régulière.

Effectuant une brève présentation de la Mongolie, il a souligné que ce pays enclavé, d'à peine plus de 2 millions et demi d'habitants, disposait d'une économie reposant essentiellement sur l'élevage et sur des ressources naturelles abondantes, mais encore insuffisamment exploitées. La Mongolie reste, de ce fait, très dépendante de l'aide internationale, qui pourvoit à environ 25 % de son revenu national.

Le rapporteur a précisé que les relations avec la France s'étaient développées ces dernières années. Il a évoqué l'ouverture d'une ambassade permanente à Oulan-Bator depuis 2003, la création en 2005 d'une Alliance française, la mise en place d'une mission archéologique franco-mongole sur le site de Gol Mod et des actions de coopération dans le domaine de l'élevage.

Soulignant que le tourisme offrait pour la Mongolie de réelles perspectives, il a indiqué que les Français y constituaient désormais le premier contingent de touristes occidentaux, 8 000 d'entre eux s'étant rendus en Mongolie en 2006.

a estimé que l'établissement d'un accord aérien avec la Mongolie présentait un double intérêt : sur le plan technique, il pourra faciliter le règlement de problèmes liés au survol de l'espace aérien mongol par des appareils français ou à des incidents techniques qui nécessiteraient leur atterrissage sur le territoire mongol ; d'autre part, l'accord instaurera le cadre juridique de l'exploitation de liaisons régulières qui pourraient être créées entre la France et la Mongolie, la seule liaison régulière en provenance d'Europe étant actuellement établie avec Berlin.

a ensuite présenté la situation de Macao, qui constitue, depuis 1999, une « région administrative spéciale » de la République populaire de Chine, conformément à la formule « un pays, deux systèmes » en vigueur pour Hong Kong. Il a précisé qu'à ce titre, Macao conservait, dans les domaines économique, commercial et financier, le droit de siéger dans certaines organisations multilatérales et de conclure des conventions internationales.

Le rapporteur a rappelé que Macao comptait environ 500 000 habitants et tirait l'essentiel de ses ressources économiques de l'industrie du jeu, domaine dans lequel elle est en passe de supplanter Las Vegas. Il a ajouté que le trafic aérien vers Macao se développait rapidement et que les autorités locales projetaient de construire un nouvel aéroport international. Il a précisé qu'il n'existait pas aujourd'hui de liaison aérienne directe entre la France et Macao, mais qu'il ne fallait pas écarter l'éventualité d'une telle liaison à l'avenir, du fait du développement touristique de Macao et d'une présence économique française dans les secteurs des produits de luxe et de l'ingénierie touristique.

a ensuite exposé les principales caractéristiques des deux accords aériens. Ils garantissent aux compagnies désignées par chacune des deux parties le droit de survol, le droit d'escale et de transit et le droit de débarquer et d'embarquer des passagers. Conformes au droit communautaire, ils ouvrent à tous les transporteurs communautaires le droit d'exploiter des liaisons aériennes entre la France et ses deux partenaires et excluent les ententes tarifaires entre les compagnies. Ils prévoient la possibilité de desservir des pays tiers, soit comme point intermédiaire, soit comme point au-delà, la Chine continentale, Hong Kong et Taïwan n'étant toutefois pas assimilés à des pays tiers vis-à-vis de Macao. Enfin, les accords incluent les clauses les plus récentes en matière de sécurité et de sûreté de la navigation aérienne.

En conclusion, le rapporteur a indiqué que ces deux accords s'inscrivaient dans une politique plus vaste de rénovation des accords bilatéraux de transport aérien, destinée à les rendre conformes au droit communautaire et au nouvel environnement d'ouverture des marchés. Il a souligné l'intérêt d'établir un cadre juridique avec deux nouveaux partenaires vers lesquels pourraient être mises en place de futures liaisons aériennes.

A l'issue de cet exposé, M. Robert del Picchia a demandé si les accords incluaient des procédures de transmission d'informations relatives aux passagers, analogues à celles actuellement exigées par les Etats-Unis.

a répondu que de telles procédures ne faisaient pas partie des clauses prévues par l'accord en matière de sûreté de la navigation aérienne.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté les deux projets de loi et proposé qu'ils fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.