Intervention de Éric Woerth

a estimé qu'en 2010 le déficit budgétaire « structurel » diminuera très légèrement, pour passer à 44 milliards d'euros, alors que le déficit « de crise » lié à la baisse spontanée des recettes sera stable, à 57 milliards d'euros, et que l'amélioration du solde budgétaire proviendra donc en quasi-totalité de la réduction du déficit lié au plan de relance, qui passera de 39 milliards à 15 milliards d'euros, dont 7,4 milliards d'euros de surcoût temporaire lié à la réforme de la taxe professionnelle. Comme l'inflation et la hausse des impôts ne sont pas des solutions envisageables, la stratégie du Gouvernement pour réduire le déficit consiste à susciter un supplément de croissance - celle-ci devant être de 2,5 % du PIB en 2011 - et à maîtriser la croissance des dépenses.

S'agissant des dépenses, M. Eric Woerth a considéré que l'objectif de stabilisation en volume est tenu grâce à la baisse des taux d'intérêt, qui permettra de constater une charge de la dette de 38,5 milliards d'euros, inférieure de 4,5 milliards d'euros aux prévisions. Il a considéré que les dépenses supplémentaires - dues notamment au montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, aux achats de vaccins contre la grippe A ou à diverses dépenses sociales - seront d'un montant évalué à plus de 2 milliards d'euros, et a proposé d'utiliser une partie de la différence avec le montant des gains procurés par l'allègement de la charge de la dette pour rembourser partiellement les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale.

Le déficit des administrations publiques sera de 8,2 points de PIB en 2009. Ce résultat proviendrait pour 3,4 points de PIB du déficit de 2008, pour 2 points de la diminution des recettes qui aurait « normalement » résulté de celle du PIB, pour 1,6 point de la « surréaction » des recettes à la crise, et, pour seulement 1,2 point, de l'impact du plan de relance.

Evoquant la situation relative de la France par rapport à celle de ses partenaires, en matière de croissance du PIB et de besoin de financement des administrations publiques, il a jugé qu'elle est meilleure en 2009 qu'en 2007. En moyenne, la crise a accru de 6 points de PIB le déficit des pays membres de l'OCDE, contre une augmentation de 5,5 points en France. Il a cependant insisté sur la nécessité d'accompagner la sortie de crise en 2010, pour atteindre en 2011 un taux de croissance de 2,5 %, en premier lieu en reconduisant, à hauteur de 4,1 milliards d'euros, une partie des mesures du plan de relance et notamment la prime à la casse ou les mesures de politique de l'emploi dans le cadre du Fonds d'investissement social (FISo). Ensuite, le Gouvernement souhaite consolider la trésorerie des entreprises en reconduisant les remboursements anticipés au titre du crédit impôt-recherche pour un montant de 2,5 milliards d'euros et en supprimant la taxe professionnelle de façon à alléger la charge des entreprises de 5,8 milliards d'euros en année pleine. En outre, les remboursements aux entreprises de sommes dues par l'Etat au titre de la taxe professionnelle leur permettront de bénéficier de 7 milliards d'euros supplémentaires l'an prochain. Il a rappelé que 2010 sera la deuxième année de la disparition progressive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), et que cette mesure se traduira par un allègement d'un milliard d'euros des charges pesant sur les entreprises. Il a souligné la priorité donnée par le Gouvernement à l'économie de la connaissance, qui se traduit par l'attribution de 1,8 milliard d'euros de moyens supplémentaires à la mission « Recherche et l'enseignement supérieur ».

Evoquant le plan en faveur des jeunes annoncé par le Président de la République, M. Eric Woerth a indiqué que, en l'état, il n'est pas pris en compte par le projet de loi de finances et sera introduit par amendement du Gouvernement en cours de discussion devant le Parlement. Son coût, de l'ordre de 500 à 600 millions d'euros, ne dégradera pas le solde car les mesures de « décrochage » telles que les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) seront financées par le FISo à moyens constants, le budget prévu pour le revenu de solidarité active (RSA) assumant les autres charges.

Le ministre du budget a insisté sur la volonté du Gouvernement de valoriser le travail, notamment en soumettant aux mêmes impositions les revenus d'activité et les revenus de substitution. Ainsi, les indemnités de départ en retraite seront intégralement fiscalisées, de même que les indemnités journalières d'accident du travail, sous réserve de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP). Il a ajouté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprendra des dispositions destinées à élargir la participation des revenus du capital au financement de la protection sociale, notamment en soumettant à la contribution sociale généralisée (CSG) les contrats d'assurance-vie en cas de décès, en appliquant la CSG dès le premier euro aux plus-values de cessions mobilières et en doublant le forfait social, qui passera de 2 % à 4 %. Il a souligné l'importance des mesures de nature à favoriser le « basculement » vers une croissance plus « verte », citant la création de la taxe carbone et la montée en puissance des crédits d'impôts incitant aux comportements écologiques.

a affirmé l'attachement du Gouvernement à la maîtrise des dépenses, tout en soulignant la nécessité de réduire le déficit structurel par des réformes de fond. Après avoir indiqué que les dépenses progresseront en 2010 de 4,3 milliards d'euros, hors plan de relance, il s'est félicité que le projet de loi de finances respecte sur ce point le budget triennal issu de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 et qu'il n'ait pas été besoin, lors de la préparation du projet de budget pour 2010, de discuter le montant des crédits pour plus de la moitié des missions. Il a salué l'effort de diminution des dépenses de personnel, permis par le non remplacement de près de 34 000 départs en retraite en 2010, ce nombre s'établissant à 100 000 depuis 2007. Il a rappelé que la moitié des économies réalisées par ces non remplacements se traduisent par des revalorisations de traitement pour les fonctionnaires. Il s'est félicité de la baisse des dépenses de fonctionnement de l'Etat.

Evoquant les autres catégories d'administrations publiques, M. Eric Woerth a indiqué que les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales progresseront de 0,6 % en 2010, hors Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont le montant augmentera pour sa part de 6 %. Il a souligné que l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) sera respecté en 2009, pour la première fois depuis longtemps. Le besoin de financement des administrations publiques s'établira à 8,5 % du PIB en 2010, proportion qui peut être ramenée à 8,2 % si l'on exclut le surcoût transitoire de la suppression de la taxe professionnelle. S'agissant de la dette publique, qui atteindra 84 % du PIB, elle représente une part dans le PIB équivalente à celle de la dette allemande et est inférieure à la moyenne constatée tant dans les pays de l'OCDE que dans la zone euro.

a de nouveau plaidé pour la poursuite des réformes de structure, susceptibles d'améliorer la croissance française potentielle. Il a cité les exemples de l'autonomie des universités et de la réforme territoriale, la poursuite de la politique de non remplacement du départ en retraite d'un fonctionnaire sur deux, la réforme hospitalière, avec la mise en place des agences régionales de santé, et la volonté de réduire les réseaux, dans le respect de l'aménagement du territoire. Il a précisé que le projet de loi de finances ne comporte pas de dispositions sur les paradis fiscaux car celles-ci se trouveront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui comportera des mesures de rétorsion contre les Etats qui choisissent de rester sur la liste des paradis fiscaux.

En conclusion, M. Eric Woerth a évoqué les conditions auxquelles le déficit des administrations publiques pourrait revenir à 6 % du PIB en 2012 : la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat, le respect d'un ONDAM maintenu à 3 %, la stabilisation du chômage et un taux de croissance de 2,5 % en 2011.