Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a souligné que la diminution du produit intérieur brut (PIB) en volume, de 2,8 %, entre les deuxièmes trimestres de 2008 et de 2009, a été nettement inférieure à celle de nos principaux partenaires. Ce résultat est dû au plan de relance de l'économie, et montre que le choix d'axer celui-ci autour de l'investissement public était justifié. La France a connu une croissance de 0,3 % au deuxième trimestre 2009 par rapport au premier trimestre, et le Gouvernement espère que l'évolution du PIB sera également positive aux troisième et quatrième trimestres. Si l'économie française détruit toujours des emplois, le nombre de ceux qui ont été supprimés au deuxième trimestre a été inférieur à celui du premier trimestre.

Les primes des dérivés sur événement de crédit (CDS, ou « Credit-Default Swaps ») à cinq ans sur les banques des principaux pays ont fortement diminué depuis leurs « pics » de septembre 2008 et de mars 2009. Les sommes engagées par l'Etat à travers la société de financement de l'économie française (SFEF) et la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE) l'ont toujours été en contrepartie de l'acquisition d'actifs qui devraient lui rapporter 1,4 milliard d'euros cette année. La SFEF et la SPPE seront progressivement « mises en sommeil » à mesure que les banques rembourseront l'Etat. Le 29 septembre, BNP Paribas a ainsi annoncé qu'elle allait rembourser, dès octobre 2009, les 5,1 milliards d'euros d'actions de préférence souscrites le 31 mars dernier par l'Etat, grâce à une augmentation de capital de 4,3 milliards d'euros.

Le projet de loi de finances s'appuie sur des prévisions de croissance du PIB de - 2,25 % et 0,75 % en 2009 et en 2010, des prévisions d'inflation de, respectivement, 0,4 % et 1,2 %, et des prévisions de taux de prélèvements obligatoires de 40,7 points de PIB pour chacune des deux années.

Le Gouvernement prépare dès aujourd'hui l'après-crise, avec une politique construite autour de trois axes : maintenir « dans » l'emploi et stimuler la création d'emplois (grâce à la prolongation de la mesure dite du « zéro charge », au soutien à l'activité partielle, à l'extension des contrats de transition professionnelle et aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et de la formation professionnelle) ; soutenir l'investissement des entreprises et la compétitivité (à travers les investissements publics, la réforme de la taxe professionnelle et la prolongation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche) ; favoriser une « éco-croissance » (avec la création de la taxe carbone et le « verdissement » des dispositifs d'aide au logement). La suppression de la taxe professionnelle, qui comprend deux volets (la réforme fiscale stricto sensu, et la compensation de la perte qu'elle entraîne pour les collectivités territoriales), conduira à un allégement de la fiscalité des entreprises de 11,7 milliards d'euros en 2010. Aux 5,8 milliards d'euros de coût de la mesure en « année pleine » (hors impact sur l'impôt sur les sociétés) s'ajoutera le paiement aux entreprises des remboursements et dégrèvements dus en 2009 au titre du dispositif actuel.

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est revenu sur les conditions d'exécution du budget de 2009. Il a observé que le « taux de récession » de la France est environ deux fois inférieur à celui constaté en 2009 chez ses principaux partenaires. Il a attribué cette performance à la qualité de la construction du plan de soutien à l'économie, qui procure des recettes à l'Etat, au choix du Gouvernement de ne pas enrayer la baisse des recettes fiscales, permettant ainsi aux stabilisateurs automatiques de jouer leur rôle, et au plan de relance, qui, à hauteur de 39 milliards d'euros en 2009, comprend à la fois des mesures budgétaires, fiscales et de trésorerie. S'agissant de la chute des recettes fiscales en 2009, il a précisé que le produit de l'impôt sur les sociétés (IS) s'établira à 19 milliards d'euros contre 49 milliards l'année précédente, que le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'élèvera à 117 milliards d'euros contre 129 milliards en 2008 et que le produit de l'impôt sur le revenu représentera 48 milliards d'euros contre 52 milliards, cette diminution s'expliquant notamment, pour 1,1 milliard d'euros, par l'allègement accordé aux contribuables modestes dans le cadre du plan de relance. Il a souligné les effets de la politique du Gouvernement tant sur la croissance du produit intérieur brut (PIB) que sur le climat social. Au total, les recettes fiscales de l'Etat, au lieu d'augmenter d'environ 10 milliards d'euros, comme c'est le cas en temps normal, diminueront de 53 milliards d'euros.

Le ministre du budget a expliqué que le déficit budgétaire de l'Etat désormais prévu pour 2009, de 141 milliards d'euros, provient pour 45 milliards d'euros d'un déficit « structurel », antérieur à la crise, pour 57 milliards d'euros, de la diminution spontanée des recettes du fait de la crise, et, pour 39 milliards d'euros, du plan de relance de l'économie et de diverses autres mesures, comme le passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des activités du secteur de la restauration.

s'est interrogé sur la pertinence de cette dernière mesure.

a estimé qu'en 2010 le déficit budgétaire « structurel » diminuera très légèrement, pour passer à 44 milliards d'euros, alors que le déficit « de crise » lié à la baisse spontanée des recettes sera stable, à 57 milliards d'euros, et que l'amélioration du solde budgétaire proviendra donc en quasi-totalité de la réduction du déficit lié au plan de relance, qui passera de 39 milliards à 15 milliards d'euros, dont 7,4 milliards d'euros de surcoût temporaire lié à la réforme de la taxe professionnelle. Comme l'inflation et la hausse des impôts ne sont pas des solutions envisageables, la stratégie du Gouvernement pour réduire le déficit consiste à susciter un supplément de croissance - celle-ci devant être de 2,5 % du PIB en 2011 - et à maîtriser la croissance des dépenses.

S'agissant des dépenses, M. Eric Woerth a considéré que l'objectif de stabilisation en volume est tenu grâce à la baisse des taux d'intérêt, qui permettra de constater une charge de la dette de 38,5 milliards d'euros, inférieure de 4,5 milliards d'euros aux prévisions. Il a considéré que les dépenses supplémentaires - dues notamment au montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, aux achats de vaccins contre la grippe A ou à diverses dépenses sociales - seront d'un montant évalué à plus de 2 milliards d'euros, et a proposé d'utiliser une partie de la différence avec le montant des gains procurés par l'allègement de la charge de la dette pour rembourser partiellement les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale.

Le déficit des administrations publiques sera de 8,2 points de PIB en 2009. Ce résultat proviendrait pour 3,4 points de PIB du déficit de 2008, pour 2 points de la diminution des recettes qui aurait « normalement » résulté de celle du PIB, pour 1,6 point de la « surréaction » des recettes à la crise, et, pour seulement 1,2 point, de l'impact du plan de relance.

Evoquant la situation relative de la France par rapport à celle de ses partenaires, en matière de croissance du PIB et de besoin de financement des administrations publiques, il a jugé qu'elle est meilleure en 2009 qu'en 2007. En moyenne, la crise a accru de 6 points de PIB le déficit des pays membres de l'OCDE, contre une augmentation de 5,5 points en France. Il a cependant insisté sur la nécessité d'accompagner la sortie de crise en 2010, pour atteindre en 2011 un taux de croissance de 2,5 %, en premier lieu en reconduisant, à hauteur de 4,1 milliards d'euros, une partie des mesures du plan de relance et notamment la prime à la casse ou les mesures de politique de l'emploi dans le cadre du Fonds d'investissement social (FISo). Ensuite, le Gouvernement souhaite consolider la trésorerie des entreprises en reconduisant les remboursements anticipés au titre du crédit impôt-recherche pour un montant de 2,5 milliards d'euros et en supprimant la taxe professionnelle de façon à alléger la charge des entreprises de 5,8 milliards d'euros en année pleine. En outre, les remboursements aux entreprises de sommes dues par l'Etat au titre de la taxe professionnelle leur permettront de bénéficier de 7 milliards d'euros supplémentaires l'an prochain. Il a rappelé que 2010 sera la deuxième année de la disparition progressive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), et que cette mesure se traduira par un allègement d'un milliard d'euros des charges pesant sur les entreprises. Il a souligné la priorité donnée par le Gouvernement à l'économie de la connaissance, qui se traduit par l'attribution de 1,8 milliard d'euros de moyens supplémentaires à la mission « Recherche et l'enseignement supérieur ».

Evoquant le plan en faveur des jeunes annoncé par le Président de la République, M. Eric Woerth a indiqué que, en l'état, il n'est pas pris en compte par le projet de loi de finances et sera introduit par amendement du Gouvernement en cours de discussion devant le Parlement. Son coût, de l'ordre de 500 à 600 millions d'euros, ne dégradera pas le solde car les mesures de « décrochage » telles que les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) seront financées par le FISo à moyens constants, le budget prévu pour le revenu de solidarité active (RSA) assumant les autres charges.

Le ministre du budget a insisté sur la volonté du Gouvernement de valoriser le travail, notamment en soumettant aux mêmes impositions les revenus d'activité et les revenus de substitution. Ainsi, les indemnités de départ en retraite seront intégralement fiscalisées, de même que les indemnités journalières d'accident du travail, sous réserve de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP). Il a ajouté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprendra des dispositions destinées à élargir la participation des revenus du capital au financement de la protection sociale, notamment en soumettant à la contribution sociale généralisée (CSG) les contrats d'assurance-vie en cas de décès, en appliquant la CSG dès le premier euro aux plus-values de cessions mobilières et en doublant le forfait social, qui passera de 2 % à 4 %. Il a souligné l'importance des mesures de nature à favoriser le « basculement » vers une croissance plus « verte », citant la création de la taxe carbone et la montée en puissance des crédits d'impôts incitant aux comportements écologiques.

a affirmé l'attachement du Gouvernement à la maîtrise des dépenses, tout en soulignant la nécessité de réduire le déficit structurel par des réformes de fond. Après avoir indiqué que les dépenses progresseront en 2010 de 4,3 milliards d'euros, hors plan de relance, il s'est félicité que le projet de loi de finances respecte sur ce point le budget triennal issu de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 et qu'il n'ait pas été besoin, lors de la préparation du projet de budget pour 2010, de discuter le montant des crédits pour plus de la moitié des missions. Il a salué l'effort de diminution des dépenses de personnel, permis par le non remplacement de près de 34 000 départs en retraite en 2010, ce nombre s'établissant à 100 000 depuis 2007. Il a rappelé que la moitié des économies réalisées par ces non remplacements se traduisent par des revalorisations de traitement pour les fonctionnaires. Il s'est félicité de la baisse des dépenses de fonctionnement de l'Etat.

Evoquant les autres catégories d'administrations publiques, M. Eric Woerth a indiqué que les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales progresseront de 0,6 % en 2010, hors Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont le montant augmentera pour sa part de 6 %. Il a souligné que l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) sera respecté en 2009, pour la première fois depuis longtemps. Le besoin de financement des administrations publiques s'établira à 8,5 % du PIB en 2010, proportion qui peut être ramenée à 8,2 % si l'on exclut le surcoût transitoire de la suppression de la taxe professionnelle. S'agissant de la dette publique, qui atteindra 84 % du PIB, elle représente une part dans le PIB équivalente à celle de la dette allemande et est inférieure à la moyenne constatée tant dans les pays de l'OCDE que dans la zone euro.

a de nouveau plaidé pour la poursuite des réformes de structure, susceptibles d'améliorer la croissance française potentielle. Il a cité les exemples de l'autonomie des universités et de la réforme territoriale, la poursuite de la politique de non remplacement du départ en retraite d'un fonctionnaire sur deux, la réforme hospitalière, avec la mise en place des agences régionales de santé, et la volonté de réduire les réseaux, dans le respect de l'aménagement du territoire. Il a précisé que le projet de loi de finances ne comporte pas de dispositions sur les paradis fiscaux car celles-ci se trouveront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui comportera des mesures de rétorsion contre les Etats qui choisissent de rester sur la liste des paradis fiscaux.

En conclusion, M. Eric Woerth a évoqué les conditions auxquelles le déficit des administrations publiques pourrait revenir à 6 % du PIB en 2012 : la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat, le respect d'un ONDAM maintenu à 3 %, la stabilisation du chômage et un taux de croissance de 2,5 % en 2011.

a tout d'abord excusé l'absence du rapporteur général, retenu à l'étranger pour une mission officielle. Evoquant l'organisation du travail pour la préparation de l'examen du projet de loi de finances, il a souhaité que les sénateurs disposent de simulations et d'études d'impact, notamment dans le domaine des finances locales. Il a déploré la parcimonie avec laquelle, depuis le début du mois de septembre, les informations parviennent à la commission des finances et a souhaité qu'il en aille différemment dans les semaines à venir. Il a demandé que les ministres confirment la disjonction des calendriers d'entrée en vigueur des volets « entreprises » et « collectivités territoriales » de la réforme de la taxe professionnelle. Il s'est félicité de la tenue prochaine du débat sur les prélèvements obligatoires, qui permettra d'aborder de manière globale et cohérente la politique fiscale du Gouvernement et s'est interrogé sur le caractère partiel, et donc la sincérité, du projet de loi de finances, dès lors qu'une loi de finances rectificative est déjà annoncée pour le début de l'année 2010, de façon à intégrer les modalités de financement de l'emprunt national.

s'est engagée à remettre au président de la commission des finances, dès le 1er octobre 2009, des simulations financières de l'incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur des « catégories type » de collectivités territoriales. Elle a appelé l'attention sur l'intérêt de la mission relative aux modalités de financement des collectivités territoriales, qu'elle a confiée au sénateur honoraire Yves Fréville. Elle a confirmé que, si la réforme de la taxe professionnelle entrera bien en vigueur en 2010 pour les entreprises, elle ne sera effective qu'en 2011 pour les collectivités territoriales, l'année 2010 étant mise à profit pour finaliser la répartition des ressources entre collectivités territoriales. Elle s'est déclarée ouverte à toutes les propositions sur ce sujet, dès lors que le projet initial du Gouvernement, fondé sur des principes de simplification et de spécialisation, ne sera pas considéré comme le meilleur par les parlementaires.

En réponse à M. Jean Arthuis, qui se demandait s'il ne serait pas pertinent, avant de créer un nouvel impôt local assis sur les bases foncières, de réviser les valeurs locatives périmées, Mme Christine Lagarde a indiqué que, avec ses collègues ministres des comptes publics et de l'intérieur, elle est chargée d'une mission sur ce sujet, dont les conclusions doivent être rendues rapidement.

s'est réjoui de participer au prochain débat sur les prélèvements obligatoires et a expliqué ses nombreuses références aux mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par son attachement à la cohérence des orientations du Gouvernement en matière de finances publiques. Il a refusé de considérer l'absence de mention de l'emprunt national dans le projet de loi de finances pour 2010 comme une source d'insincérité. Au contraire, il aurait été curieux d'anticiper le résultat de travaux en cours, qui doivent conduire à déterminer le montant de l'emprunt, ses modalités et son utilisation. Il a assuré que, à ce stade, il est impossible de connaître la part de dépenses financées par l'emprunt national qui relèvera du périmètre « maastrichtien », ou celle qui aura le caractère de dépense publique.

s'est interrogé sur les causes de l'augmentation du déficit structurel des administrations publiques et sur les modalités d'indexation de la compensation aux collectivités territoriales de la suppression de la taxe professionnelle.

a exprimé son scepticisme à l'égard des affirmations selon lesquelles la France aurait été moins atteinte par la crise que ses principaux partenaires, et que le taux de prélèvements obligatoires passerait de 42,8 % en 2008 à 40,7 % en 2009. Il s'est interrogé sur le lien entre croissance du PIB et endettement public. En 2010, les allégements fiscaux des deux dernières législatures devraient réduire les recettes de l'Etat d'environ 50 milliards d'euros. La volonté affichée par les gouvernements successifs, depuis 2002, d'améliorer la compétitivité de l'économie française, ne paraît pas couronnée de succès.

a souhaité savoir comment le déficit de la sécurité sociale se décompose entre « déficit structurel » et « déficit de crise ». Il a demandé aux ministres de confirmer que les chiffres de 141 milliards d'euros et 116 milliards d'euros concernent bien le déficit du seul Etat, et non celui de l'ensemble des administrations publiques.

a jugé le projet de loi de finances « douloureux », « vain » et « marqué au coin de l'idéologie ». En effet, la suppression de la taxe professionnelle sera, à terme, payée par les ménages, alors que les collectivités territoriales seront obligées d'alourdir la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties pour en compenser le coût. Elle constitue, en outre, un retour à une forme de centralisation. De plus, la taxe carbone sera non seulement inefficace, mais aussi injuste, l'énergie représentant une part plus importante de la consommation des ménages pauvres que de celle des ménages aisés. Enfin, la volonté affichée depuis plusieurs années par le Gouvernement de réduire les « niches » fiscales et sociales ne s'est traduite par aucune mesure concrète, bien au contraire. En réalité, la crise n'explique qu'une part minime des déficits publics.

s'est félicité de ce que le Gouvernement soutienne le projet de fiscalisation des indemnités d'accident du travail, proposé par M. Jean-François Coppé, président du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) à l'Assemblée nationale. En tant que rapporteur spécial de la mission « Santé », il a rappelé qu'il a fait adopter à plusieurs reprises par la commission un amendement en ce sens, mais s'est jusqu'à présent toujours heurté à l'opposition du Gouvernement. Il a jugé inutile le passage au taux réduit de la TVA dans le secteur de la restauration, et a plaidé pour une réduction des exonérations de cotisations sociales.

a souhaité obtenir des éclaircissements sur les modalités d'indexation de la compensation versée au titre de la suppression de la taxe professionnelle, et sur la prise en compte, pour le calcul de cette compensation, de la suppression des 2,2 milliards d'euros actuellement perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Il s'est inquiété de l'articulation de ces mécanismes avec les règles de liaison des taux des impôts directs locaux. Il a estimé que la suppression de la taxe professionnelle pourrait amener les collectivités territoriales à alourdir la fiscalité des ménages. L'Etat doit, plus que jamais, cesser de leur imposer de nouvelles dépenses ou le respect de normes coûteuses. La taxe carbone aurait été l'occasion d'opérer une redistribution. La révision des valeurs locatives cadastrales est politiquement impossible.

a considéré que la notion de recettes publiques est plus pertinente que celle de prélèvements obligatoires, trop restrictive. Les déficits structurel et conjoncturel doivent être clairement distingués. Le fait de présenter séparément les comptes de l'Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales ne contribue pas à la lisibilité des finances publiques. Les normes imposées par l'Etat aux collectivités territoriales représentent un coût excessif pour celles-ci.

a jugé que le déficit public actuel provient essentiellement d'allégements de prélèvements fiscaux et sociaux antérieurs à la crise. Elle s'est interrogée sur les modalités de financement de l'extension aux jeunes du revenu de solidarité active (RSA). Elle a souhaité que l'ensemble des commissaires soient le plus tôt possible destinataires du projet d'article relatif à la taxe professionnelle, et des simulations correspondantes.

a déclaré qu'il transmettra ces documents aux commissaires dès qu'ils lui seront remis.

a indiqué partager les remarques de Mme Nicole Bricq et de M. François Marc ainsi que, sur le plan de la méthodologie, de M. Alain Lambert. Evoquant les propos du ministre des comptes publics sur la nécessité de soumettre à l'impôt l'ensemble des revenus du travail ou de substitution au travail, il a demandé si le Gouvernement envisage, pour atteindre cet objectif, d'assouplir le bouclier fiscal et de sortir la CSG ou la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de son périmètre. Il a constaté qu'une réduction de 1 % du montant total des niches fiscales permettrait à l'Etat de faire plus d'économies que le non remplacement de 34.000 départs en retraite annoncé pour 2010 et a souhaité savoir si le Gouvernement étudie cette piste. S'agissant de la taxe professionnelle, qui pénalise les industries lourdes, il s'est étonné de l'absence de mesure spécifiquement favorable à ce secteur.

a évoqué les déficits du commerce extérieur et de la balance des paiements. Il a souhaité connaître les incidences de la crise des derniers mois sur la situation de la France en matière de coûts et de productivité, par rapport à celle de ses principaux partenaires.

s'est interrogé sur l'importance de la part des allègements de charges sociales dans le déficit. S'agissant de la taxe professionnelle, il a déploré la charge pour l'Etat et les conséquences sur les finances locales d'une réforme dont les entreprises ne sont pas demandeuses, l'existence de la taxe professionnelle ne les ayant jamais conduites à ne pas réaliser un investissement utile à leur activité. Il a jugé que le coût de la main d'oeuvre, dû à la législation sur la durée légale du travail et au montant prohibitif des charges sociales, est un obstacle au développement des exportations.

a salué la qualité de la présentation des ministres et la clarté du pilotage de la préparation du projet de loi de finances. Elle s'est félicitée de la continuité de l'action du Gouvernement en matière de créations d'emploi, de formation professionnelle et d' « éco-croissance ». Elle a relevé que la charge de la dette devrait diminuer en 2010 mais a demandé à connaître l'incidence budgétaire d'un relèvement de 1 % des taux d'intérêt, de façon à évaluer le risque de dérapage du déficit. Elle a souhaité être informée des perspectives d'évolution du marché de l'emploi en 2010.

est convenu de la nécessité d'améliorer la méthodologie pour mesurer les évolutions du solde structurel et a promis la remise d'un document présentant le détail des modalités de calcul des éléments associés au projet de loi de finances. Pour 2009, l'augmentation de 42 milliards d'euros à 45 milliards d'euros du déficit structurel s'explique principalement par la baisse du taux de la TVA sur la restauration et le coût plus important que prévu de certaines mesures fiscales, telles que le crédit d'impôt sur les chaudières. En 2010, le déficit structurel s'améliorerait d'un milliard d'euros en raison de l'effet conjugué, d'une part, des nouvelles baisses d'impôts ainsi que de la progression des dépenses au rythme de l'inflation et, d'autre part, de l'évolution spontanée des recettes.

Il a précisé que, pour les comparaisons internationales, le Gouvernement retient généralement les données issues de l'OCDE ou de la Commission européenne. Il a jugé statique la vision selon laquelle les baisses d'impôts accroissent mécaniquement le déficit, préférant se concentrer sur les effets de ces baisses sur la compétitivité des entreprises ainsi que sur leur capacité à faire face à la concurrence internationale, à créer des emplois et à développer le pouvoir d'achat.

a évalué le déficit structurel des comptes sociaux à 8,5 milliards d'euros en 2009, pour un déficit total de 24 milliards d'euros. En 2010, le déficit structurel devrait s'établir à 8,2 milliards d'euros, pour un déficit total de 31 milliards d'euros. Il a qualifié la chute des recettes d' « extraordinairement sensible ». Il a estimé que, pour revenir à un déficit du régime général de 10 milliards d'euros, il faudrait que la masse salariale augmente de 10 % par an dans les prochaines années. Compte tenu du caractère irréaliste de cette hypothèse, il a souligné la nécessité de contenir la progression des dépenses, de respecter l'ONDAM et de faire des efforts structurels, notamment en modifiant les périmètres respectifs d'intervention des assurances privées et de la sécurité sociale. En matière de retraites, il a appelé l'attention sur la nécessité de ne pas manquer le rendez-vous de 2010.

Evoquant l'objectif d'un taux de croissance de 2,5 % par an en 2011, il a précisé que d'autres pays sont plus ambitieux et que, en tout état de cause, le déficit ne pourra pas être comblé sans croissance du PIB. Il a jugé impossible d'augmenter les impôts et a appelé à la mise en place d'un autre modèle social. Il a précisé que les non remplacements de départs en retraite constituent bien une économie pour le budget de l'Etat, malgré le coût des pensions. Sur la consolidation des comptes publics, il a constaté que les ministères ont désormais compris qu'il est vain de chercher à améliorer le solde d'une catégorie d'administrations publiques au détriment d'une autre.

a expliqué que le RSA « jeunes » sera financé, pour les aspects relatifs au « décrochage », par le FISo. S'agissant de l'extension du RSA aux jeunes actifs, dont la charge est évaluée à 250 millions d'euros, son coût sera absorbé, en 2010 au moins, par le budget de 2,9 milliards d'euros consacré au revenu de solidarité active dans le projet de loi de finances. Il a rappelé la position de principe du Gouvernement en faveur du bouclier fiscal. En matière de niches fiscales, il a souligné la difficulté de réduire le montant des plus coûteuses d'entre elles, qui portent par exemple sur le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, la prime pour l'emploi ou encore le crédit d'impôt en faveur des emplois à domicile. Il a indiqué qu'une évaluation précise, confiée à l'Inspection générale des finances, est en cours. Il a estimé à 42 milliards d'euros le montant des « niches sociales », dont 22 milliards au titre des allègements généraux dits « Fillon », 3 milliards d'euros liés aux heures supplémentaires, 7 milliards d'euros d'allègements spécifiques en faveur, par exemple, de l'outre-mer ou des zones franches urbaines et 9,5 milliards d'euros d'exemptions d'assiette. Un rapport sur le sujet a été confié à M. Jean-Luc Tavernier.

a indiqué que les modalités de répartition entre les collectivités territoriales du produit de la future cotisation complémentaire des entreprises sur la valeur ajoutée (dont le taux sera fixé au niveau national) constitueront une incitation pour les collectivités territoriales à attirer des entreprises sur leur territoire. Le taux national sera fixé de manière à permettre une stabilité des ressources réelles des collectivités territoriales, et prendra donc en compte l'inflation. Elle a estimé qu'il n'existe pas de corrélation positive entre évolution de la dette publique et évolution du PIB. Elle a précisé que la suppression des 2,2 milliards d'euros actuellement perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement sera compensée par une intégration dans les taux de la future contribution économique territoriale. Elle a ajouté que l'article tendant à supprimer la taxe professionnelle est rédigé, et qu'elle le transmettra au président Jean Arthuis dans les plus brefs délais. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, l'industrie sera le premier bénéficiaire de la suppression de la taxe professionnelle, puisqu'elle en est actuellement le principal contributeur. S'agissant des facteurs de compétitivité des entreprises françaises, elle a souligné qu'elle va prochainement transmettre au Président de la République des propositions tendant à accroître les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME).

s'est demandé pourquoi le Gouvernement prévoit de retenir comme référence l'année 2008, pour le calcul de la compensation aux collectivités territoriales de la suppression de la taxe professionnelle.

a indiqué que ce choix se justifie par le fait que les chiffres relatifs à l'année 2009 ne sont pas disponibles.

Puis la commission a désigné M. Jean-Paul Alduy en qualité de rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics » en remplacement de M. Henri de Raincourt, et M. Jean Arthuis en qualité de rapporteur spécial de la mission « Plan de relance de l'économie », créée en 2009.