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Intervention de Christine Lagarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 septembre 2009 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2010 — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
s'est engagée à remettre au président de la commission des finances, dès le 1er octobre 2009, des simulations financières de l'incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur des « catégories type » de collectivités territoriales. Elle a appelé l'attention sur l'intérêt de la mission relative aux modalités de financement des collectivités territoriales, qu'elle a confiée au sénateur honoraire Yves Fréville. Elle a confirmé que, si la réforme de la taxe professionnelle entrera bien en vigueur en 2010 pour les entreprises, elle ne sera effective qu'en 2011 pour les collectivités territoriales, l'année 2010 étant mise à profit pour finaliser la répartition des ressources entre collectivités territoriales. Elle s'est déclarée ouverte à toutes les propositions sur ce sujet, dès lors que le projet initial du Gouvernement, fondé sur des principes de simplification et de spécialisation, ne sera pas considéré comme le meilleur par les parlementaires.
