En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 154 n’a plus d’objet.
Nous avons achevé l’examen de l’article 33, pour lequel la priorité avait été demandée.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, avant la priorité de l’article 33, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18.