Intervention de Éric Woerth

est convenu de la nécessité d'améliorer la méthodologie pour mesurer les évolutions du solde structurel et a promis la remise d'un document présentant le détail des modalités de calcul des éléments associés au projet de loi de finances. Pour 2009, l'augmentation de 42 milliards d'euros à 45 milliards d'euros du déficit structurel s'explique principalement par la baisse du taux de la TVA sur la restauration et le coût plus important que prévu de certaines mesures fiscales, telles que le crédit d'impôt sur les chaudières. En 2010, le déficit structurel s'améliorerait d'un milliard d'euros en raison de l'effet conjugué, d'une part, des nouvelles baisses d'impôts ainsi que de la progression des dépenses au rythme de l'inflation et, d'autre part, de l'évolution spontanée des recettes.

Il a précisé que, pour les comparaisons internationales, le Gouvernement retient généralement les données issues de l'OCDE ou de la Commission européenne. Il a jugé statique la vision selon laquelle les baisses d'impôts accroissent mécaniquement le déficit, préférant se concentrer sur les effets de ces baisses sur la compétitivité des entreprises ainsi que sur leur capacité à faire face à la concurrence internationale, à créer des emplois et à développer le pouvoir d'achat.

a évalué le déficit structurel des comptes sociaux à 8,5 milliards d'euros en 2009, pour un déficit total de 24 milliards d'euros. En 2010, le déficit structurel devrait s'établir à 8,2 milliards d'euros, pour un déficit total de 31 milliards d'euros. Il a qualifié la chute des recettes d' « extraordinairement sensible ». Il a estimé que, pour revenir à un déficit du régime général de 10 milliards d'euros, il faudrait que la masse salariale augmente de 10 % par an dans les prochaines années. Compte tenu du caractère irréaliste de cette hypothèse, il a souligné la nécessité de contenir la progression des dépenses, de respecter l'ONDAM et de faire des efforts structurels, notamment en modifiant les périmètres respectifs d'intervention des assurances privées et de la sécurité sociale. En matière de retraites, il a appelé l'attention sur la nécessité de ne pas manquer le rendez-vous de 2010.

Evoquant l'objectif d'un taux de croissance de 2,5 % par an en 2011, il a précisé que d'autres pays sont plus ambitieux et que, en tout état de cause, le déficit ne pourra pas être comblé sans croissance du PIB. Il a jugé impossible d'augmenter les impôts et a appelé à la mise en place d'un autre modèle social. Il a précisé que les non remplacements de départs en retraite constituent bien une économie pour le budget de l'Etat, malgré le coût des pensions. Sur la consolidation des comptes publics, il a constaté que les ministères ont désormais compris qu'il est vain de chercher à améliorer le solde d'une catégorie d'administrations publiques au détriment d'une autre.

a expliqué que le RSA « jeunes » sera financé, pour les aspects relatifs au « décrochage », par le FISo. S'agissant de l'extension du RSA aux jeunes actifs, dont la charge est évaluée à 250 millions d'euros, son coût sera absorbé, en 2010 au moins, par le budget de 2,9 milliards d'euros consacré au revenu de solidarité active dans le projet de loi de finances. Il a rappelé la position de principe du Gouvernement en faveur du bouclier fiscal. En matière de niches fiscales, il a souligné la difficulté de réduire le montant des plus coûteuses d'entre elles, qui portent par exemple sur le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, la prime pour l'emploi ou encore le crédit d'impôt en faveur des emplois à domicile. Il a indiqué qu'une évaluation précise, confiée à l'Inspection générale des finances, est en cours. Il a estimé à 42 milliards d'euros le montant des « niches sociales », dont 22 milliards au titre des allègements généraux dits « Fillon », 3 milliards d'euros liés aux heures supplémentaires, 7 milliards d'euros d'allègements spécifiques en faveur, par exemple, de l'outre-mer ou des zones franches urbaines et 9,5 milliards d'euros d'exemptions d'assiette. Un rapport sur le sujet a été confié à M. Jean-Luc Tavernier.